Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDEURS :

Monsieur [K] [E]
53-506 Rue Jules Michelet
92700 COLOMBES

Madame [J] [V] épouse [E]
53-506 Rue Jules Michelet
92700 COLOMBES

représentés par la société d’avocats au barreau de LYON, IMPLID LEGAL

D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [L] [I] [Y] [H]
Résidence Les Cèdres 
Maison
50 Bis Avenue Maurice Clétras
44300 NANTES

comparant en personne

Monsieur [D] [X] [A] [I] [W]
Résidence Les Cèdres 
Maison
50 Bis Avenue Maurice Clétras
44300 NANTES

non comparant D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé 

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 24/01367 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M64Z

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à IMPLID LEGAL
CCC à Madame [Z] [H] +Monsieur [D] [W] + préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé du 14 décembre 2005, Monsieur et Madame [E] ont donné à bail à Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H] un immeuble à usage d'habitation situé au 50 bis avenue Maurice Clétras 44300 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 942,99 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.183,68 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 15 décembre 2023, Monsieur et Madame [E] [K] et [J] ont fait citer Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.073,51 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ; 
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur et Madame [E] actualisent leur créance à la somme de 1.998,46 euros et indiquent que les locataires viennent de procéder à un paiement dont ils ne sont pas sûrs du montant. 

Ils s'opposent à tout délai. 

Madame [Z] [H] indique un paiement de 960 euros et elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 100 euros. Elle expose qu'elle perçoit un salaire de 2.100 euros, son mari une retraite équivalente et ils hébergent leur fille. 

Monsieur [D] [W], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 20 septembre 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 19 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers et les bailleurs réclament une somme de 1.998,46 euros. Il convient de déduire de ce montant la somme de 960 euros versée le 15 mai 2024, soit un reliquat de 1.038,46 euros au titre des loyers et charges. 

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 




Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 19 septembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.183,68 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que les locataire disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs.

Sur l'octroi de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

En l'espèce, compte tenu de la situation du locataire qui perçoit des revenus mensuels de l'ordre de 4.200 euros, il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due solidairement par les locataires jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 942,99 euros. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 19 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 14 décembre 2005 entre Monsieur et Madame [E] et Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 50 bis avenue Maurice Clétras 44300 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 20 novembre 2023 ; 

Condamne solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H] à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 1.038,46 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Autorise Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H] à se libérer de leur dette d'un montant de 1.038,46 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 100 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 septembre 2024, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;

Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;

Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d'un montant de 942,99 euros sera versé à Monsieur et Madame [E] [K] et [J] et, en tant que de besoin, les y condamne solidairement ; 

Condamne in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H] à payer à Monsieur et Madame [E] [K] et [J] la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 septembre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection