Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDEUR :

Monsieur [S] [X]
Le Bois Chevalier
44650 LEGÉ

représenté par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [Z]
19 Rue de la Belle Epine
77114 HERME

Monsieur [W] [T]
3 lieudit L’Epinais
44650 LEGE

Madame [V] [T] [Z]
3 Lieu-Dit L’Epinais
44650 LEGÉ

tous non comparants D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 24/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZT6

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART,
CCC à Madame [Y] [Z] + Monsieur [W] [T]
 CCC à Madame [V] [T] [Z] + préfecture
Copie dossier


Par acte sous seing privé du 1er mars 2021, Monsieur [S] [X] a donné à bail à Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé au 3 lieudit l'Epinais à LEGE (44650), moyennant un loyer révisable et actuel de 1.035 euros.

Par acte en date du même jour, Madame [Y] [Z] s'est portée caution solidaire. 

Par acte d'huissier en date du 10 mai 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 11.822 euros, en visant la clause résolutoire.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 17 mai 2023.

Par acte du 30 janvier 2024, Monsieur [S] [X] a fait citer Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] [Z], locataires, et Madame [Y] [Z], caution, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 19.248 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur [S] [X] actualise sa créance à la somme de 24.423 euros. Il indique que les locataires ont peut-être quitté les lieux, mais sans remettre les clefs. 

Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] [Z] et Madame [Y] [Z], régulièrement assignés dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 12 mai 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le er février 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 24.423 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 23 mai 2024.

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Madame [Y] [Z] solidairement au paiement avec les locataires en application de l'article 2288 du code civil.



Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.


Par exploit du 10 mai 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 11.822 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataire jusqu'à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 1.035 euros. 

Conformément à son engagement, il convient de tenir la caution solidairement avec les locataires.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les défendeurs au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 10 mai 2023 et de son dénoncé du 17 mai 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 1er mars 2021 entre Monsieur [S] [X] et Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] [Z] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 3 lieudit l'Epinais à LEGE (44650), conformément à la clause résolutoire acquise le 11 juillet 2023 ; 

Condamne solidairement Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] [Z] et Madame [Y] [Z] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 24.423 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 




Condamne solidairement Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] [Z] et Madame [Y] [Z] à payer à Monsieur [S] [X] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.035 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne in solidum Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] [Z] et Madame [Y] [Z] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne in solidum Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] [Z] et Madame [Y] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 mai 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection