Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

 ============

JUGEMENT du 04 Juillet 2024
__________________________________________


DEMANDERESSE :

Association FAC HABITAT
domiciliée : chez Tertia II
5 rue Charles Duchesne
BP 60
13792 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [K]
Appartement 6 Rez de Chaussée
75 Boulevard Michelet
44300 NANTES

non comparant D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 23/03708 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUXO

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER, 
CCC à Monsieur [C] [K] + préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé du 11 mai 2021, l'Association Fac Habitat a donné à bail à Monsieur [C] [K] (contrat de sous-location) un immeuble à usage d'habitation situé au 75 boulevard Michelet à NANTES (44300), moyennant un loyer révisable et actuel de 419,93 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 18 septembre 2023, la demanderesse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.460,50 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 30 novembre 2023, l'Association Fac Habitat a fait citer Monsieur [C] [K], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2.001,29 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, l'Association Fac Habitat actualise sa créance à la somme de 2.692,94 euros.

Monsieur [C] [K], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La CCAPEX ayant été saisie le 02 octobre 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 4 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 2.692,94 euros au titre des loyers et charges, selon décompte de décembre 2022 à avril 2024.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 

Sur la clause résolutoire

Le contrat de sous -location signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.


Par exploit du 18 septembre 2023, l'Association Fac Habitat a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.460,50 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la demanderesse

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du contrat de sous-location, soit la somme de 419,93 euros. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l’association la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 18 septembre 2023.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de sous location conclu le 11 mai 2021 entre l'Association Fac Habitat et Monsieur [C] [K] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 75 boulevard Michelet à NANTES (44300), conformément à la clause résolutoire acquise le 19 novembre 2023 ; 

Condamne Monsieur [C] [K] à payer à l'Association Fac Habitat la somme de 2.692,94 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Monsieur [C] [K] à payer à l'Association Fac Habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 419,93 euros due à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 


Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur [C] [K] à payer à l'Association Fac Habitat la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Monsieur [C] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 septembre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection