Tribunal Judiciaire · REFERE JCP — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2024

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DEMANDEURS :

Monsieur [N] [G]
5 Rue des Tadornes
44350 SAINT MOLF

Madame [K] [G]
5 Rue des Tadornes
44350 SAINT MOLF

représentés par Maître Magali TOCCO-PERIN, avocate au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [V] [D] [S]
1 Rue de Bitche
Etage 1 Appartement 15
44000 NANTES

non comparante D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY
Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 mai 2024
Date des débats : 23 mai 2024
Délibéré au : 04 juillet 2024 


RG N° N° RG 24/00927 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M34R

Copies aux parties le : 
CE + CCC à Maître Magali TOCCO-PERIN
CCC à Madame [Z] [V] [D] [S] + préfecture
Copie dossier 


Par acte sous seing privé à effet au 24 juillet 2023, Monsieur et Madame [N] et [K] [G] ont donné à bail à Madame [Z] [S] un immeuble à usage d'habitation situé au 1 rue de Bitche à NANTES (44000), moyennant un loyer de 1.220 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 19 décembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 3.530,95 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 4 mars 2024, Monsieur et Madame [G] ont fait citer Madame [Z] [S], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.530,95 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- la somme de 353,09 euros au titre de la clause pénale ; 
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur et Madame [G] actualisent leur créance à la somme de 5.213,78 euros et ils précisent que Madame [Z] [S] a quitté les lieux le 26 avril 2024.

Madame [Z] [S], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 4 juillet 2024 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux en cours de procédure, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation. 

Monsieur et Madame [G] réclament une somme de 5.213,78 euros au titre des frais, loyers et charges du 27 juillet 2023 au 30 avril 2024. Il convient de déduire de ce montant la somme de 426 euros correspondant à des factures pour lesquelles il n'est pas donné d'explication. En conséquence, Madame [Z] [S] sera tenue au paiement de la somme de 4.787,78 euros au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 

Monsieur et Madame [G] réclament également une somme de 353,09 euros au titre d'une clause pénale qui sera rejetée tant en application de l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989 qu'au motif que cela excède les pouvoirs du juge des référés. 

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Madame [Z] [S] au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 19 décembre 2023.


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Disons n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; 

Condamnons, à titre provisionnel, Madame [Z] [S] à payer à Monsieur et Madame [N] et [K] [G] la somme de 4.787,78 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Déboutons Monsieur et Madame [N] et [K] [G] de leur demande au titre de la clause pénale ; 

Condamnons Madame [Z] [S] à payer à Monsieur et Madame [N] et [K] [G] la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;

Condamnons Madame [Z] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 décembre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection