Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDEURS :

Monsieur [W], [O], [U] [D]
9 Bis Rue de Strasbourg
22110 ROSTRENEN
Madame [I] [M] [N] épouse [D]
9 Bis Rue de Strasbourg
22110 ROSTRENEN

représenté par Maître Coralie LEBASTARD, avocate au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [V]
Studio 37 Etage 7 Résidence Les 3 Isles
11-12 Allée Ile Gloriette
44000 NANTES

non comparante D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 24/00025 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWYS

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Coralie LEBASTARD
CCC à Madame [E] [V] + préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé du 1er février 2022, Monsieur et Madame [D] ont donné à bail à Madame [E] [V] un immeuble à usage d'habitation situé au 11-12 allée Ile Gloriette à NANTES (44000), moyennant un loyer révisable et actuel de 473,61 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 788,12 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 12 décembre 2023, Monsieur et Madame [D] ont fait citer Madame [E] [V], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.620,19 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur et Madame [D] actualisent leur créance à la somme de 6.853,15 euros (hors dépens).

Madame [E] [V], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 23 janvier 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 19 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers et les bailleurs réclament une somme de 7.333,96 euros au 21 mai 2024. Il convient de déduire de cette somme les frais pour un total de 480,81 euros, soit un montant restant dû 6.853,15 euros au titre des loyers et charges. 

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. 

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.


Par exploit du 20 janvier 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 788,12 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées. 

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 473,61 euros. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 20 janvier 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 1er février 2022 entre Monsieur et Madame [D] et Madame [E] [V] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 11-12 allée Ile Gloriette à NANTES (44000), conformément à la clause résolutoire acquise le 21 mars 2023; 

Condamne Madame [E] [V] à payer à Monsieur et Madame [W] et [I] [D] la somme de 6.853,15 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Madame [E] [V] à payer à Monsieur et Madame [W] et [I] [D] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 473,61 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 





Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Madame [E] [V] à payer à Monsieur et Madame [W] et [I] [D] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Madame [E] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection