Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 4 juillet 2024

Minute n° 2024 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024
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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [G] [Y], munie d’un pouvoir écrit 
D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [D]
Logement 18 Etage 4
104 Rue Gambetta
44000 NANTES

comparant en personne

Madame [Z] [P]
1 Allée du Perigord
44120 VERTOU

non comparante D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 24/00238 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX7F

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [R] [D] 
CCC à Madame [Z] [P] + préfecture
Copie dossier



Par acte sous seing privé du 26 et 27 août 2015, l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [R] [D] et Madame [Z] [P] un immeuble à usage d'habitation situé au 104 rue Gambetta à NANTES (44000), moyennant un loyer révisable et actuel de 667,21 euros, provision sur charges incluse.

Madame [Z] [P] a donné congé le 8 juin 2023, le bail stipulant une solidarité d’un an après congé. 

Par acte d'huissier en date du 18 et 21 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.470,43 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 4 décembre 2023, l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [R] [D] et Madame [Z] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.008,04 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 23 mai 2024, l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT actualise sa créance à la somme de 5.310,63 euros.

Monsieur [R] [D] expose qu'il va reprendre les paiements et il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire. 

Madame [Z] [P], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ailleurs, le même article dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 5 juin 2023 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 6 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 5.310,63 euros au titre des loyers et charges jusqu'en avril 2024 inclus, selon décompte arrêté au 16 mai 2024.

En vertu de la clause de solidarité insérée au bail, il convient de condamner Monsieur [R] [D] et Madame [Z] [P] solidairement au paiement de cette somme. 

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit des 18 et 21 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [R] [D] et Madame [Z] [P] un commandement de payer la somme de 1.470,43 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur. Il n'y a pas de possibilité de mettre en place des délais alors que Monsieur [R] [D] n'a pas repris le paiement des loyers. En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 667,21 euros.
 
En vertu de la clause de solidarité insérée au bail, Madame [Z] [P] sera tenue solidairement avec le locataire jusqu'à l'échéance de mai 2024 incluse. 
Sur les demandes annexes

La présente procédure étant due aux carences de Monsieur [R] [D], il convient de le tenir seul aux frais et dépens. 

Notamment, il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Et, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date des 18 et 21 juillet 2023.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 26 août 2015 entre l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT et Monsieur [R] [D] et Madame [Z] [P] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 104 rue Gambetta à NANTES (44000), conformément à la clause résolutoire acquise le 19 septembre 2023 ; 

Condamne solidairement Monsieur [R] [D] et Madame [Z] [P] à payer à l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 5.310,63 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne solidairement Monsieur [R] [D] et Madame [Z] [P] à payer à l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 667,21 euros au titre de l'échéance de mai 2024 ; 

Condamne Monsieur [R] [D] à payer à l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 667,21 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire, Monsieur [R] [D], d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur [R] [D] à payer à l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Monsieur [R] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer des 18 et 21 juillet 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection