Tribunal Judiciaire · JEX — 15 juillet 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/04650 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRUQ
AFFAIRE : [D] [M] / SA HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Noémie DAVODY 

GREFFIER : Marie-Christine YATIM





DEMANDEUR

Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS - KARBOWSKI - CASANOVAS VESCHEMBES de PRITTWITZ - AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0847





DEFENDERESSE 

SA HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Ladmya samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18





Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 18 Juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 15 Juillet 2024, par mise à disposition au Greffe.




EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de proximité d’Antony a notamment ordonné l’expulsion de Monsieur [D] [M] du logement qu’il occupe sis [Adresse 2] à [Localité 4] et l’a condamné à verser à la SA d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT la somme de 12 928,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de novembre 2023 inclus. 
Ce jugement a été signifié à Monsieur [D] [M] le 18 février 2024.
Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le même jour. 
Par acte du 19 avril 2024, Monsieur [D] [M] a assigné la SA d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’obtenir les plus larges délais de paiement pour rembourser sa dette locative. 
L’affaire a été retenue sans renvoi à l’audience du 18 juin 2024. 
A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils, ont demandé au juge de l’exécution d’homologuer un protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024, par mise à disposition au greffe. 
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Ces dispositions s’appliquent à toute transaction et le juge est saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il résulte de l’article 1566 du code de procédure civile que le juge statue sur la requête qui lui est présentée.

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [D] [M] et la SA d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT ont signé un protocole d’accord le 18 juin 2024. 

L’accord des parties a été remis par écrit, confirmé par les deux parties suivant écritures distinctes et ne comporte aucune ambiguïté.
Il convient en conséquence de lui donner force exécutoire et de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par Monsieur [D] [M] et la SA d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT le 18 juin 2024, 

DONNE force exécutoire à cet accord,

DIT que ledit accord restera annexé au présent jugement,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Le greffier Le juge de l’exécution