Tribunal Judiciaire · JEX — 11 juillet 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/03447 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOOR
AFFAIRE : [G] [E] / SA d’HLM CDC-HABITAT SOCIAL

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE 

GREFFIER : Marie-Christine YATIM





DEMANDEUR

Monsieur [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304




DEFENDERESSE 

SA d’HLM CDC-HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée





Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 13 juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 11 Juillet 2024, par mise à disposition au Greffe.








FAITS ET PROCÉDURE :

Le 28 mars 2024, au visa d’un jugement du 19 décembre 2023 du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Colombes, signifié le 2 février 2024 à Monsieur [G] [E], la société d’HLM CDC-Habitat social a fait délivrer à l’encontre de ce dernier un commandement de quitter les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 5].

Par requête enregistrée au greffe le 25 avril 2024, Monsieur [G] [E] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal afin d’obtenir un délai d’un an pour quitter les lieux occupés.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 juin 2024 lors de laquelle Monsieur [G] [E], représenté par son avocat, a été entendu. La société d’HLM CDC-Habitat social n’était ni comparante ni représentée à l’audience. Le juge de l’exécution a autorisé la société d’HLM CDC-Habitat social à produire en cours de délibéré les justificatifs de revenus de Monsieur [G] [E] ce qui a été effectué par note en délibéré du 14 juin 2024.

Monsieur [G] [E] sollicite un délai d’un an pour quitter les lieux.

Monsieur [G] [E] fait valoir qu’il est resté dans le logement à la suite du décès de sa compagne, qu’il y vit seul sans enfant à charge, qu’il a déposé une demande de logement social ainsi qu’une demande DALO, qu’il travaille en qualité d’intérimaire ce qui lui procure des revenus variables, qu’il n’a pas de problème de santé et que la dette locative est la même, soit environ 3 500 euros. 

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la procédure :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, la société d’HLM CDC-Habitat social qui n’a pas comparu a été régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 4 mai 2024.

En conséquence, il y a lieu de rendre un jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de délais :

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.


En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [E] travaille et qu’il a déclaré pour l’année 2023 des revenus imposables au titre des salaires de 13 839 euros ainsi que des allocations du pôle emploi de 9 793 euros, outre 706 euros au titre d’heures supplémentaires. Il vit seul et n’a pas d’enfant à charge. 

Alors qu’il bénéficie de ressources, il ne justifie d’aucune recherche d’un logement dans le parc privé (agences immobilières, annonces en ligne). Il justifie uniquement avoir déposé un recours DALO le 9 mars 2024 et une demande de logement social le 5 mai 2023.

Enfin, il ne justifie d’aucun paiement de la dette locative arrêtée à la somme de 3 574,28 euros par le jugement du 19 décembre 2023.

Par conséquent, en l’absence de tout paiement de la dette et de recherche d’un autre logement, outre des ressources du requérant, celui-ci n’établit pas ne pas pouvoir se reloger dans des conditions normales.

Ainsi, sa demande de délais pour quitter les lieux est rejetée.

Sur les mesures accessoires :

Monsieur [G] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [G] [E] tendant à obtenir un délai de douze mois pour quitter les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 5],

CONDAMNE Monsieur [G] [E] aux dépens, 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. 

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION