Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 16 juillet 2024
- ECLI
- 6696cbc79a603a69291522d6
- Date
- 16 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 16 Juillet 2024 N° RG 24/01601 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZU4S N° : S.C. FINOR, S.C.I. FINOR VICTOR HUGO c/ S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S.U. MAKE INGENIERIE DEMANDERESSES S.C. FINOR 51 bis rue de Miromesnil 75008 PARIS S.C.I. FINOR VICTOR HUGO 51 bis rue de Miromesnil 75008 PARIS Toutes deux représentées par Maître Muriel POUILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0607 DEFENDERESSES S.A.S. BTP CONSULTANTS 1 PLace Charles de Gaulle 78067 SAINT QUENTIN EN YVELINES Ayant pour avocat Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657 S.A.S.U. MAKE INGENIERIE 117 RUE DE BAGNOLET 75020 PARIS Ayant pour avocat Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’ordonnance de référé du 11 juin 2024 n° de minute 24/1165 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/335. Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 05 juillet 2024 présentée par la S.A.S.U. MAKE INGENIERIE et les pièces annexées ; Vu la saisine d’office, Vu l’article 462 du code de procédure civile, Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ; PAR CES MOTIFS, RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 11 juin 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG n°24/335, DISONS qu’il convient de lire en page 1 “ MAKE INGENIERIE - 117 rue de Bagnolet 75020 PARIS - Ayant pour avocat Maitre Virginie FRENKIAN SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au - Barreau de Paris A0693" Au lieu et place de “ BTP CONSULTANT 1 place Charles de Gaulle 78067 SAINT QUENTIN EN YVELINES et MAKE INGENIERIE 117 rue de Bagnolet 75020 PARIS Ayant toutes deux pour avocat Maitre Virginie FRENKIAN SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au Barreau de Paris A0693. Le reste de la décision restant inchangé, DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. FAIT A NANTERRE, le 16 Juillet 2024. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRESIDENT François PRADIER, 1er Vice-président
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 16 juillet 2024
Référence
6696cbc79a603a69291522d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA