Tribunal Judiciaire · JLD — 15 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DEPONTOISE

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cabinet du
 juge des libertés et de la détention 












ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

 article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique




SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/1321



Le 15/07/2024, 

Nous, Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, délégué au tribunal judiciaire de Pontoise par ordonnance du Premier Président n° 167/2024 en date du 24 avril 2024, statuant en tant que juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté d’Anne-Laure MARETTE, greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [Localité 2] ; 

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/07/2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : 

[C] [H]
Née le 02 février 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
représentée par Maître HALIDI Allaoui, avocat de permanence au barreau du VAL D’OISE ;

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu la décision du 12 juillet 2024 du Directeur de l’établissement mettant fin à la mesure de soins psychiatriques ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Une mainlevée a été prononcée le 12 juillet 2024 par décision du directeur de l’établissement mettant fin à une mesure de soins psychiatriques établie par le Directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 06 juillet 2024. 

Dans ces conditions il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de :

[C] [H]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (fax 01 39 49 69 04) dans les dix jours à compter de sa notification.


Le greffier, Le Juge des libertés et de la détention,


Notifications faites le 15 juillet 2024 à :

L’intéressé Par remise d’une copie au directeur d’établissement 


Le Directeur d’établissement (par remise de copie ce jour contre émargement)

Le conseil (par remise de copie ce jour contre émargement)

Le Ministère public


Le greffier,