Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet C — 10 juillet 2024

RG : N° RG 23/01334 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C


Minute : 24/00622
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDEUR :

Monsieur [S] [W] [M]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET, avocats au barreau de VALENCIENNES


DEFENDERESSE :

Madame [F] [Z] [E] [V]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Chef d’entreprise
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES



Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 19 Décembre 2023 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 14 février 2024, prorogé au 28 février, 25 mars 2024, 27 mai 2024 et prorogé à la date de ce jour, 




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,


CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 19 juin 2023 ;



PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux:

Monsieur [S] [W] [M] 
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12] (59 490)

et

Madame [F] [Z] [E] [V]
 née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 11]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] (59) le 1er juin 1991, après avoir préalablement conclu un contrat de mariage, reçu par Maître [X] [U], notaire à [Localité 8], le régime matrimonial de la séparation de biens ;

FIXE la date des effets du divorce au 24 décembre 2021 ; 

DIT que Madame [F] [Z] [E] [V] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse et la DEBOUTE de cette demande ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;


DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Ainsi fait et prononcé le dix juillet 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES