Tribunal Judiciaire · JLD — 16 juillet 2024

Minute n°24/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

AFF : RG :N° RG 24/03239 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755KY

Le 16 Juillet 2024 à 10 H 30

DEMANDEUR : 
G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté 

DEFENDEUR : 
Madame [N] [P] épouse [X]
née le 17 Mai 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 2]

PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 15 juillet 2024 )
Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
 
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [N] [P] épouse [X] au Centre hospitalier de [Localité 2] depuis le 08 juillet 2024

Vu la saisine en date du 15 Juillet 2024 à 11h00 émanant du centre hospitalier de [Localité 2]
Vu l’absence de demande d’audition par le patient
 
Vu les pièces échangées par les parties,

Par décision en date du 08 juillet 2024 à 12h10, le Docteur [D] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ; 
Par décision en date du 10 juillet 2024 à 10h30, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ; L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au Juge des Libertés et de la détention de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 10 juillet 2024
Par ordonnance en date du 12 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Mme [N] [P] épouse [X] ;
Par décision en date du 14 juillet 2024 à 18h00, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ; 
L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au Juge des Libertés et de la détention de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 14 juillet 2024
Il résulte du certificat médical du Docteur [D], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de son agitation psychomotrice, de sa labilité thymique, de son risque hétéro -agressif voire auto-agressif. Le Docteur [D] précise que la patiente continue de hurler et de taper régulièrement sur les murs.
 
Que les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines;
 
Qu'en se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis,
Aussi, il est justifié que l’état mental de Mme [N] [P] épouse [X] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d'isolement telle qu'ordonnée le 08 juillet 2024 à 12h10

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI,
Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet Mme [N] [P] épouse [X] telle qu'ordonnée le 08 juillet 2024 à 12h10
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, 
INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ( [Courriel 3]);
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Manuel RUBIO GULLON, Président, juge des libertés et de la détention.
 
                                                                              Le Juge des libertés et de la détention
 

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressée le 16 Juillet 2024 à
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 16 Juillet 2024 à 
 
Le Greffier,