Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 2 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00702 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBYK


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 02 Juillet 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2024


ENTRE :

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
DEFENDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE

Organisme POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

DEMANDEUR A L’OPPOSITION A LA CONTRAINTE
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
 
Monsieur [H] [G]
demeurant [Adresse 2] (LOIRE)

non comparant





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2024

3


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 20 septembre 2023 remis à étude, Pôle Emploi a fait signifier à Monsieur [H] [G] une contrainte en date du 22 août 2023 pour un montant de 7315,31 euros, au titre d’un trop-perçu d’allocation retour emploi entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2021. 

Par courrier recommandé envoyé le 5 octobre 2023 et reçu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE le 9 octobre 2023, Monsieur [H] [G] a fait opposition à cette décision. 

Par ordonnance en date du 26 octobre 2023, le juge du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a relevé son incompétence matérielle et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de ST-ETIENNE, statuant en matière civile.

Audiencée devant la 4è chambre civile du tribunal judiciaire de ST-ETIENNE le 5 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2024.

Par courrier reçu le 23 février 2024 au greffe civil, Monsieur [H] [G] a indiqué se “rétracter” de son oppostion mentionnant vouloir “s’arranger” avec POLE EMPLOI.

Il n’a pas comparu aux deux audiences.

FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommée POLE EMPLOI, représentée par son conseil, a sollicité :

- la validation de la contrainte pour un montant de 7315,31 euros,
par conséquent,
- la condamnation de Monsieur [H] [G] à lui payer la somme de 7310,02 euros outre intérêts au taux légal et les frais de mise en demeure,
- la condamnation de Monsieur [H] [G] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation de Monsieur [H] [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement de l’opposition à contrainte :

L’article 400 du code de procédure civile dispose : “Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.”

En l’espèce, les termes du courrier de Monsieur [H] [G] tendent à considérer que ce dernier entend se désister de son opposition, de sorte qu’il en sera pris acte. 

Aussi, il apparaît que son contradicteur ne fait pas de demande additionnelle, sollicitant le paiement de la somme de 7310,02 euros qui correspond aux allocations indues, et le paiement des frais de mise en demeure lesquels sont compris dans la contrainte à hauteur de 7315,31 euros.

Les dispositions sur l’intérêt au taux légal sont légales. 




Par conséquent, il sera constaté que la contrainte en date du 22 août 2023 délivrée à l’encontre de Monsieur [H] [G] reprendra ses pleins et entiers effets. 


Sur les demandes accessoires :

L’article 399 du code de procédure civile dispose : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

Monsieur [H] [G] aura la charge des entiers dépens de la présente instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [G] à son opposition à l’encontre de la contrainte en date du 22 août 2023 ;

DIT que la contrainte en date du 22 août 2023 délivrée à Monsieur [H] [G] pour un montant de 7315,31 euros reprendra ses pleins et entiers effets ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux entiers dépens de la présente instance ;

DEBOUTE FRANCE TRAVAIL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,

Le Greffier Le Président