Cour d'Appel · Première Présidence — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Première Présidence











AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



Dans la cause N° RG 24/00039 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQFG débattue à notre audience publique du 25 Juin 2024 - RG au fond n° 24/00403 - 1ère section





ENTRE





Mme [U] [I], demeurant [Adresse 3]



représentée par la SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS 



Demanderesse en référé





ET



Syndicat ds copropriétaires de l'immeuble LA RESIDENCE [7] représenté par son syndic en exercice la sas Foncia Chablais, dont le siège social est situé [Adresse 2]



S.A.S. FONCIA CHABLAIS, dont le siège social est situé [Adresse 1]



représentées par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS 



Défenderesses en référé







'''







Madame [H] a assigné le 17 juillet 2023 la SAS FONCIA CHABLAIS et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' résidence moderne' situé [Adresse 4] à Evian-les-Bains, devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d'obtenir notamment leur condamnation au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation à effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau prononcée à leur encontre par ordonnance en date du 12 avril 2022. 



Par décision en date du 05 mars 2024, le juge des référés de Thonon-Les-[Localité 5] a : 

- condamné in solidum la SAS FONCIA CHABLAIS et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' résidence moderne' à payer à Madame [H] la somme de 40.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire (...)

- assorti cette condamnation, à compter de la présente ordonnance et pour une durée de six mois, d'une astreinte définitive d'un montant de 300 euros par jour de retard ; 

- assorti la condamnation in solidum de la SAS FONCIA CHABLAIS et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' résidence moderne' à payer à madame [H] la somme de 2000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 12 avril 2022, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ; 

- réservé le cas échéant la liquidation des astreintes

- débouté Madame [H] de sa demande tendant à ce que la SAS FONCIA CHABLAIS et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' résidence moderne

 soient condamnés à exécuter les travaux nécessaires pour faire cesser les désordres constatés dans son salon ( côté sud de l'immeuble)

- condamné in solidum la SAS FONCIA CHABLAIS et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' résidence moderne' à payer à Madame [H] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté la SAS FONCIA CHABLAIS et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' résidence moderne' de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

- dispensé Madame [H] de toute participation à la dépense commune des frais de l'instance 

- condamné in solidum la SAS FONCIA CHABLAIS et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' résidence moderne' aux entiers dépens de l'instance. 



La SAS FONCIA CHABLAIS et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' résidence moderne' ont interjeté appel de la décision le 19 mars 2024 ( DA 24/00397 - n° RG 24/00403)



Madame [I] a saisi madame la première présidente par assignation en référé afin de solliciter la radiation de l'appel des concluants au motif qu'ils n'avaient pas réglé les sommes mises à leur charge par l'ordonnance de référé du 05 mars 2024.



La somme de 42.500 euros ayant été réglée sur le compte CARPA du conseil de Madame [H] le 20 juin 2024, Madame [H] se désiste de sa demande lors de l'audience du 25 juin2024 mais maintient sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



SUR CE,

 

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance de Madame [H], désistement accepté par les intimés et par voie de conséquence le dessaisissement de la première présidente. 

 

L'équité commande de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA RESIDENCE MODERNE et la SAS FONCIA CHABLAIS à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que Madame [H] a été contrainte d'engager des frais pour constituer avocat.





PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par décision contradictoire, 



Constatons le désistement par Madame [H] de l'instance en radiation du rôle, engagée par elle devant la première présidente, désistement accepté par les intimés et le dessaisissement de la première présidente



Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA RESIDENCE MODERNE et la SAS FONCIA CHABLAIS à régler la somme de 800 euros à Madame [H] en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 





Ainsi prononcé publiquement, le 02 juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine VINCENT, greffière.

 









La greffière La première présidente