Cour d'Appel · Chambre 3 A — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A













N° RG 24/00536 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHOA



Minute n° 24/367



APPELANTE



Mme [Y] [T] exerçant sous l'enseigne 'Chatterie des Trois Nobel'

représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



Mme [S] [O]

représentée par Me Valérie SPIESER, 

avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 30 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024,



Attendu que Me Camille ROUSSEL, avocat de la partie appelante, n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu qu'aucune observation écrite des parties, en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, n'a été reçue dans le délai de 15 jours suivant l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024,



Qu'il convient, par conséquent, d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et de condamner Madame [Y] [T] aux dépens.





PAR CES MOTIFS





ORDONNONS la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNONS Madame [Y] [T] aux dépens.









COLMAR, le 16 Juillet 2024

Le magistrat de la mise en état





Copie

aux avocats

et aux parties

le