Cour d'Appel · RETENTIONS — 16 juillet 2024

N° RG 24/05786 N° Portalis DBVX-V-B7I-PZLX



Nom du ressortissant :

[V] [X] [C]



[X] [C]

C/

PRÉFET DU PUY DE DOME



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [V] [X] [C]

né le 28 Décembre 1987 à [Localité 3] 

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5]



Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PRÉFET DU PUY DE DOME

[Adresse 1]

[Localité 2]



Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Juillet 2024 à 14 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 10 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans a été notifiée à [X] [C] [V] par le Préfet du Puy-De-Dôme.



Après deux mesures d'assignation à résidence ayant donné lieu à des procès-verbaux de carence, le Préfet du Puy-De -Dôme a, par décision du 13 juin 2024, prorogé l'interdiction de retour d'une année en sorte que la durée totale de l'interdiction de retour est de cinq ans à compter de l'exécution de la mesure.



Le 13 juin 2024, le Préfet du Puy-De-Dôme a ordonné le placement de [X] [C] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 15 juin 2024, confirmée en appel le 18 juin 2024,le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [X] [C] [V] pour une durée de vingt-huit jours.



Dans son ordonnance du 13 juillet 2024 à 16 heures 25, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Puy-de-Dôme et a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [C] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de trente jours.



Par déclaration au greffe le 15 juillet 2024 à 12 heures 45, [X] [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [X] [C] [V] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime en premier lieu que la Préfecture du Puy-De-Dôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »



Par courriel adressé le 15 juillet 2024 à 14 heures 17, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 juillet 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture du Puy-De-Dôme reçues par courriel le 15 juillet 2024 à 18 heures 06 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 



Vu les observations de Me Martine Bouchet, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 15 juillet 2024 à 15 heures 23, se référant à ses observations en première instance, indiquant ne pas avoir de plus amples remarques à formuler et s'en remettant à la sagesse de la cour. 



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [X] [C] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [X] [C] [V] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [X] [C] [V], l'autorité préfectorale fait valoir que : 

- elle a saisi les autorités consulaires d'Algérie par voie électronique le 14 juin 2024 et par voie postale le 17 juin 2024 aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer pour [X] [C] [V] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; 

- après une relance de l'autorité consulaire le 1er juillet 2024, celle-ci l'a informée qu'une audition de l'intéressé devait être réalisée ;

- après deux nouvelles relances datées du 8 juillet 2024 et du 12 juillet 2024, elle est dans l'attente d'une réponse des dites autorités consulaires algériennes.



Attendu que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [X] [C] [V] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ;



Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [X] [C] [V] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [X] [C] [V],



Confirmons l'ordonnance déférée.





Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Nathalie ROCCI