Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/00872 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK2D



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024

Date de saisine : 09 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123482 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Décembre 2023



Appelante :

 S.A. SOCIETE ANONYME NEXITY STUDEA, représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212





Intimés :

 Monsieur [S], [U] [H]

Madame [N] [P] [G]



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mai 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.







 le 16 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats