Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 15 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00895 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGAX

Minute n°: 24/02121

Société IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209

C/
SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, la société EBR CONSEIL, dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.A.S. CONSTRUCTION RENOVATION BALLANCOURT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Monsieur François DEROUAULT, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 15 Juillet 2024, 

La Greffière



Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,



François DEROUAULT
Transmis à : Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER