Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 9 juillet 2024
- ECLI
- 6698082cb60c111a421b755e
- Date
- 9 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/01042 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN26 SL/MT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.C. AESTIAM PIERRE RENDEMENT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. MYNEWCAR.FR [Adresse 4] [Localité 1] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie TERRIER, Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 09 juillet 2024 ORDONNANCE rendue sur le siège LA JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance. PAR CES MOTIFS La Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Marie TERRIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 9 juillet 2024
Référence
6698082cb60c111a421b755e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA