Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 11 Juillet 2024

RG N° RG 22/04692 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3RK / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE 
[J] [B] épouse [L]
C / 
[K] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :
Madame [J] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Nadia STEDRY de la SELARL SIMMLER - STEDRY, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 607 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006104 du 04/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
 

DEFENDEUR :
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (ALGERIE)
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représenté par Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1149


Notification le : 
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR 
à
Madame [J] [B] épouse [L]
Monsieur [K] [L]
Et
1 Grosse
à
CAF
Me Nadia STEDRY de la SELARL SIMMLER - STEDRY, vestiaire : 607
Me Michèle CHAMAK, vestiaire : 1149









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce du 18 mai 2022,

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage respectivement signées le 20 décembre 2022 par Monsieur [K] [L] et le 21 décembre 2022 par Madame [J] [B],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [J] [B], née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
 
et de 

Monsieur [K] [L], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [J] [B] de sa demande relative aux effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 18 mai 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;


CONSTATE que Monsieur [K] [L] et Madame [J] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [S] [L], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 14] (69), [D] [L], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 14] (69) et [T] [L], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (69) ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [J] [B] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] [L] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
hors vacances scolaires :
les fins de semaines impaires dans l'ordre du calendrier, du vendredi sortie d'école au dimanche 19 heures,
pendant les vacances scolaires :
la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec partage par mois l'été,

A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoutera au droit d’hébergement ;

DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ; 

FIXE à 85 euros par mois et par enfant, soit à la somme totale de 255 euros, la contribution que doit verser Monsieur [K] [L], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [J] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [S] [L], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 14] (69), [D] [L], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 14] (69) et [T] [L], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (69) ;

CONDAMNE Monsieur [K] [L] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [S] [L], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 14] (69), [D] [L], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 14] (69) et [T] [L], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (69) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [B] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;


RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB