Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 15 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/00630 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRZI

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215
Me Maud MEUNIER - 1250





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 15 Juillet 2024


ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [S]
né le 02 Septembre 1964 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSES


Compagnie d’assurance de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY, représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 1] 78680 GIBRALTAR

représentée par Me Maud MEUNIER, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat plaidant du barreau de PARIS


S.E.L.A.R.L.U. MARTIN, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société HYDRO FRANCE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant









PARTIE INTERVENANTE

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE, venant aux droits de la Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Maud MEUNIER, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat plaidant du barreau de PARIS























Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Monsieur [S] le 1er Juillet 2024 et concernant les sociétés SELARLU MARTIN et MIC INSURANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées le 9 Juillet 2024 par la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et par la société MIC INSURANCE ;

Le désistement envers la société MIC INSURANCE, venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, est parfait par acceptation de ces dernières. 

La SELARLU MARTIN na pas constitué avocat et n’a donc pas conclu : le désistement est donc parfait envers elle également, l’instance est en conséquence éteinte.

Par accord des parties, chacune supportera les dépens et frais exposés par elle. 







PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens.



Fait à LYON, le 15 Juillet 2024

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Patricia BRUNON Marc-Emmanuel GOUNOT