Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 15 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

 N° RG 21/08560 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WL5G





















Notifiée le :




Expédition et copie à :
Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538
Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781
Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446
Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474
Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88
Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO - 480







ORDONNANCE


Le 15 Juillet 2024


ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [F], 
demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [E] [G], 
demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MICHEL B BENIERE ET FILS, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON






S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la SAS SERODON ET ASSOCIES, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant


S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DENJEAN, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON


S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et en qualité d’assureur de la société DENJEAN, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur de la société HORN, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON


S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARQUETSOL, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant


S.A.S. SERODON ET ASSOCIES, assurée auprès de la SMA SA, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillant


S.E.L.A.R.L. MARTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société PARE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant


S.A.S. BAZIN BATIMENT, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de la société BAZIN BATIMENT, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


S.A.R.L. LA TOURELLE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON


S.A.R.L. JSA ARCHITECTE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON


S.A.S. WILLIAM HORN, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON


S.A.S. FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant







S.A.S. LOFOTEN, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance SMABTP, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON


S.A. PARQUETSOL, assurée auprès de la MMA IARD ASSURANCE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON




































EXPOSE DU LITIGE 

Vu l’ordonnance du 8 décembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a notamment ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur [H] [I] ; 

Vu les actes d’huissier de justice en date du 6 décembre 2021 par lesquels Madame [E] [G] et Monsieur [D] [F] ont assigné les sociétés LA TOURELLE, JSA ARCHITECTE, ALLIANZ IARD et FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : 
juger leur demande recevable et bien fondée ; ordonner un sursis à statuer jusqu’à l’accomplissement de la mission de l’expert désigné ; condamner les sociétés LA TOURELLE, ALLIANZ IARD et FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT à lever toutes les réserves émises par Monsieur [F] et Madame [G] lors du procès-verbal de réception ; condamner les sociétés LA TOURELLE, ALLIANZ IARD et FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT à verser à Monsieur [F] et Madame [G] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner les sociétés LA TOURELLE, ALLIANZ IARD et FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT aux entiers dépens ; 
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 21/08560. 

Vu le rapport d’expertise judiciaire rendu le 1er juin 2022 ; 

Vu l’ordonnance du 21 novembre 2022 par laquelle le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer ; 

Vu les actes de commissaire de justice en date 26, 27, 31 juillet, 3 et 4 août 2023 par lesquels la société LA TOURELLE a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon les sociétés BAZIN BATIMENT, L’AUXILIAIRE, WILLIAM HORN, ABEILLE IARD & SANTE, LOFOTEN, SMABTP, MMA IARD, PARQUETSOL, SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BENIERE ET FILS, SMA, SERODON ET ASSOCIES, DENJEAN, ALLIANZ IARD et MARTIN aux fins de : 
ordonner la jonction avec l’affaire enrôlée sous le n° RG 21/08560 ; condamner : la SAS BAZIN, en charge du lot gros œuvre, et son assureur, la compagnie L’AUXILIAIRE ; la SAS HORN, en charge du lot charpente, et son assureur, la société AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE IARD & SANTE ; la société LOFOTEN, en charge du lot menuiseries extérieures et intérieures bois et son assureur, la SMABTP ; la société SN PARE, en charge du lot plâtrerie / peinture, et son assureur, la société MMA IARD ; la société PARQUETSOL, en charge du lot parquet, et son assureur, la société MMA IARD ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BENIERE ET FILS, en charge des lots n°12 « électricité » et n°13 « chauffage-ventilation-plomberie », et son assureur, la SMABTP ; la SAS SERODON, en charge du lot menuiseries extérieures, et son assureur, la société SMA ; la société DENJEAN, en charge du lot métallerie, et son assureur, la compagnie ALLIANZ ; la compagnie ALLIANZ, prise en sa qualité d’assureur DO et CNR ; à relever et garantir la SARL LA TOURELLE de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; 
les condamner à verser à la société LA TOURELLE la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de la SCP DUCROT ASSOCIES "DPA", avocat soussigné sur son affirmation de droit ; 
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/08754. 




Vu les dernières conclusions d’incident des sociétés JSA ARCHITECTES et MAF dans la procédure n° RG 21/08560 notifiées par RPVA le 11 décembre 2023 dans lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de : 
joindre les instances distribuées sous les n° RG 21/08560 et 23/08754 ; réserver les dépens ; 
Vu les dernières conclusions d’incident de la société LA TOURELLE dans les procédures n° RG 21/08560 et 23/08754 notifiées par RPVA, pour les deux instances, le 5 décembre 2023 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de : 
ordonner la jonction de l’affaire enrôlée sous le n° RG 21/08560 avec celle enregistrée sous le n° RG 23/08754 ; réserver les dépens ; 
Vu le message RPVA en date du 16 février 2024 du conseil de Madame [G] et de Monsieur [F] dans la procédure n° RG 21/08560 dans lequel il indique ne pas s’opposer à la jonction ; 

Vu le message RPVA en date du 11 mars 2024 du conseil de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BENIERE ET FILS et de la SMABTP dans la procédure n° RG 23/08754 dans lequel il sollicite la jonction avec l’instance n° RG 21/08560 ; 

Vu le message RPVA en date du 13 mars 2024 du conseil de la société ABEILLE IARD & SANTE dans la procédure n° RG 23/08754 dans lequel il demande la jonction avec l’instance n° RG 21/08560 ; 

Dans l’instance n° RG 21/08560, la société ALLIANZ IARD a constitué avocat mais n’a ni conclu, ni adressé de message RPVA dans le cadre du présent incident. 

Dans la procédure n° RG 23/08754, les sociétés DENJEAN, ALLIANZ IARD, PARQUETSOL, MMA IARD, en qualité d’assureur de la société PARQUETSOL, BAZIN BATIMENT, L’AUXILIAIRE, WILLIAM HORN et LOFOTEN ont constitué avocat mais n’ont ni conclu, ni adressé de message RPVA dans le cadre du présent incident. 

Dans l’instance n° RG 21/08560, la société FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT n’a pas constitué avocat. 

Dans la procédure n° RG 23/08754, les sociétés SMA, MMA IARD, en qualité d’assureur de la société SN PARE, SERODON ET ASSOCIES, et MARTIN n’ont pas constitué avocat. 

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 19 février 2024 et mise en délibéré au 13 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 17 juin 2024 puis au 15 juillet 2024. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

L'article 367, alinéa 1er, dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, au regard du lien existant entre les procédures n° RG 21/08560 et 23/08754, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction sous le n° RG 21/08560. 

Sur les dépens

Les dépens seront réservés. 





PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction de la procédure n° RG 21/08560 et de la procédure n° RG 23/08754 sous le n° RG 21/08560 ; 

RESERVONS les dépens ; 

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre 2024 pour conclusions au fond de Maîtres Guillaume ROSSI, Maxime BURRUS, Frédéric PIRAS, Laure-Cécile PACIFICI, Anne MARTINEU, Hugues DUCROT, Corinne BENOIT-REFFAY, Antoine ROUSSEAU, Sylvie BERTHIAUD et Olivier COSTA, étant rappelé que les messages et conclusions notifiées par RPVA devront l'être au plus tard le 11 Septembre 2024 à minuit, et ce à peine de rejet. 

En foi de quoi le Juge de la mise en état et la Greffière ont signé la présente décision. 

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Patricia BRUNON François LE CLEC’H