Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52949 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VU2

N° : 1

Assignation du :
19 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 09 juillet 2024 



par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS

Monsieur [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS - #C2453



DEFENDERESSE

S.A.S. GDG [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS - #C0542







DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 19 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Monsieur [B] [U] et Madame [Y] [U] déclarent se désister de leur instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. GDG [Adresse 5] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [B] [U] et Madame [Y] [U] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 09 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER