Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56365 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2O6W

N° : 1-CB

Assignation du :
07 et 11 août 2023



[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 08 juillet 2024 



par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société VIVAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alain NIZOU LESAFFRE, avocat au barreau de PARIS - #B0183

DEFENDEURS

S.A.S. O CORSE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Vincent ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0563

Monsieur [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS - #A0968



DÉBATS

A l’audience du 08 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président et assisté de Clémence BREUIL, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 07 et 11 août 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société VIVAT déclare se désister de son instance et de son action ; que les parties défenderesses acceptent le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société VIVAT de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 08 juillet 2024.

Le Greffier, Le Président,


Clémence BREUIL Paul RIANDEY