Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 18 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/04/2024
à : Maitre Aude LACROIX 
Maitre David LUSTMAN
La S.A.S. SMRD-BAT 92
La S.A. ALLIANZ IARD

Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé
Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03787
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RHM

N° MINUTE : 1/2024

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 18 avril 2024
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maitre Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 substituée par Maitre Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1290

à
 
La S.A.S. ACORUS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maitre David LUSTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0040

La S.A.S. SMRD-BAT 92, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, ni représentée

La S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante, ni représentée

Vu les articles 325 et suivants et 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 27 mars 2024 en intervention forcée, 

En l’espèce, l’assignation opposant Madame [J] [E] et l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH n’a pas été enrôlée dans les délais légaux. Aucun lien d’instance n’a pu naître, il n’existe pas de prétentions contre l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH. Or, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Ainsi, en l’absence de placement de l’assignation principale, fondement de l’intervention forcée, il convient de déclarer la citation du 27 mars 2024 caduque.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection (JCP) statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 avril 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente