Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 16 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [J] [F]
Madame [P] [D] [R]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Maître Christine DUMET-BOISSIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/03023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KZP

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 16 juillet 2024


DEMANDEUR
Monsieur [O] [V]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représenté par Maître Christine DUMET-BOISSIN de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEURS
Monsieur [J] [F]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [P] [D] [R] 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier


Décision du 16 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/03023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KZP


M. [V] est propriétaire d'un appartement situé au [Adresse 2] [Localité 4] (lot 19) avec cave depuis le 13/03/2007.

M. [V] [O] a été placé sous mesure de protection de type curatelle simple par jugement du juge des tutelles de NANTES le 13/06/2019 pour 5 ans, confiée à Mme [E] [K] .

A la requête de M. [V] [O] , il a été signifié à M. [J] [F] le 14/10/2019 une sommation interpellative de quitter les lieux occupés , lors de laquelle M. [J] [F] a indiqué par téléphone , disposer d'un bail qu'il communiquerait, acte signifiée à Mme [P] [D] , qui s'est déclarée sa compagne. 

Par acte du 17 et 29/11/2023 , M. [V] [O] a assigné M. [J] [F] et Mme [P] [D] aux fins de :
-Voir juger que M. [J] [F] et Mme [P] [D] sont occupants sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 2] [Localité 4] (lot 19)

-Voir ordonner l'expulsion sans délai de M. [J] [F] et Mme [P] [D] et de tous occupants de leur n chef du logement occupé, avec assistance de la force publique si besoin est 

-Voir condamner solidairement M. [J] [F] et Mme [P] [D] à lui payer :
- Une indemnité d'occupation mensuelle de 1000 euros, jusqu'à la libération effective des lieux 
- Une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre condamnation aux dépens 

La citation a été déclarée caduque en l'absence du demandeur par décision du 04/03/2024.

Par ordonnance du 11/03/2024 , il a été ordonné relevé de caducité , le demandeur ayant justifié d'un motif légitime de non-comparution, l'affaire étant rappelée au 22/05/2024 . 

L'affaire a été retenue le 22/05/2024.

M. [V] [O] maintient ses demandes en faisant valoir que les défendeurs ont forcé la serrure pour entrer dans les lieux et changé celle-ci et qu'ils ne disposent d'aucun bail. Il soutient que M. [J] [F] et Mme [P] [D] ne disposent pas de titre valable d'occupation .Il souligne sa situation personnelle et financière ,qui justifie qu'il puisse obtenir l'expulsion des occupants sans droit ni titre et paiement de l'indemnité d'occupation. 

M. [J] [F] a été assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile , n'a pas comparu ni été représenté. Il a été destinataire de la convocation pour l'audience du 22/05/2024 par le greffe.

Mme [P] [D] a été assignée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile , n'a pas comparu ni été représentée. La convocation a été également adressée par le greffe à Mme [P] [D] pour l'audience du 22/05/2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 472 du code de procédure civile ,

Sur l'assignation et la recevabilité :

M. [J] [F] a été assigné régulièrement à l'adresse des lieux son nom figurant sur la boîte aux lettres et tableau des résidents.

Mme [P] [D] a été assignée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile , faute de preuve de son domicile ou résidence dans les lieux , et faute de lieu de travail connu .

En application de l'article 32 du code de procédure civile , M. [V] [O] justifie de sa qualité à agir , en tant que propriétaire des lieux situés au [Adresse 2] [Localité 4] (lot 19) avec cave, depuis le 13/03/2007.

Sur la demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre :

En vertu de l'article L213-4-3 du Code de l'organisation Judiciaire, le juge des contentieux de la protection connait des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

M. [V] [O] justifie de sa qualité de propriétaire , de son adresse hors de [Localité 5] et M. [J] [F] n'a pas malgré les termes de la sommation du 14/10/2019 , produit de bail ou de preuve d'un bail verbal , alors qu'il avait indiqué en disposer.

En tout état de cause le bail conclu par une personne non-propriétaire est un faux contrat de bail et ne peut conférer aucun droit d'occupation valide à M. [J] [F] ou Mme [P] [D].

Depuis le 14/10/2019 au moins, M. [J] [F] et Mme [P] [D] ont été occupants sans droit ni titre des lieux ensemble , puis M. [J] [F] seul depuis le 17/11/2023.

La demande en expulsion est donc fondée, en raison de l'occupation illicite subie par M. [V] [O] , qui porte atteinte à son droit de propriété, qui est le droit de jouir et disposer de son bien de manière absolue, sauf usage prohibé par les lois et règlements, selon l'article 544 du code civil.

Il convient à défaut de départ volontaire des lieux de M. [J] [F] d'ordonner son expulsion ainsi que tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique et d'un serrurier.

En application de l'article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Les éléments de la sommation font état de porte forcée et serrure changée , si bien que le délai de deux mois de l'alinéa 1 de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne trouve pas application.

Sur l'indemnité d'occupation :

L'indemnité d'occupation a pour objet de compenser le préjudice né d'une occupation illicite, eu égard à la valeur locative du bien, occupation qui s'est maintenue à compter du 14/10/2019 selon les termes de la sommation et de l'assignation.

Cependant ladite sommation est très ancienne , et si M. [V] [O] est placée sous le régime de la curatelle simple depuis le 13/06/2019 , il n'est pas précisé quelles diligences il avait pu effectuer depuis cette sommation , avec son curateur .

L'occupation a donc valeur compensatoire du préjudice subi , mais devant prendre en compte que l'action n' a pas été introduite avant le 17/11/2023. 

Il sera donc déterminé une indemnité des 2/3 de la valeur fixée entre le 15/10/2019 et le 17/11/2023, puis de la valeur totale de cette indemnité depuis cette date.

L'encadrement des loyers depuis le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 et l'arrêté 2019-05 du 28/05/2019 applicable au 01/07/2019 est mis en œuvre à [Localité 5]. Il est applicable .

L'arrêté de 2020 est annulé selon décision de la Cour administrative de renvoi du 02/10/2023, qui précise " toutefois , sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du présent arrêt à l'encontre des actes pris sur son fondement , les effets antérieurs sont réputés définitifs ".

L'action étant entamée le 17/11/2023 , l'arrêté est annulé, mais sert de valeur de comparaison.

L'arrêté de 2021 est valide .

Il convient de fixer le montant de l'indemnité en tenant compte du loyer de référence à cette adresse située dans le [Adresse 6], pour un studio , en location non meublée, de 23.50euros /m² de surface habitable, soit pour une surface de 15 m², une indemnité de 352.50 euros jusqu'au 30/06/2020, de 358.50 euros entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021, de 369 euros entre le 01/07/2021 et le 30/07/2022, de 376.50 euros entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023, et de 382.50 euros entre le 01/07/2023 et le 30/06/2024.

La moyenne s'établit donc sur la période à 367.80 euros .

Pour tenir compte des charges, taxes, impôts que supporte le propriétaire, l'indemnité sera majorée de la somme de 100 euros, soit un total de 468 euros arrondi .

Il convient de condamner in solidum , M. [J] [F] et Mme [P] [D] à payer à M. [V] [O] la somme de :
-(468 x 48.5 mois ) x2/3 = 15132 euros 
Mme [P] [D] étant indiquée ne plus résider dans les lieux lors de l'assignation , M. [J] [F] sera condamné seul à payer la somme de :
-468 x 6 mois jusqu'au 22/05/2024 , mai 2024 inclus , soit 2808 euros , outre les indemnités postérieures impayées , jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clefs ou procès -verbal d'expulsion.


Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile :

Il convient de condamner in solidum M. [J] [F] et Mme [P] [D] à payer à M. [V] [O] une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner in solidum M. [J] [F] et Mme [P] [D] aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation et la signification de la présente décision.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

DIT que M. [V] [O] est recevable à agir 

DIT que M. [J] [F] et Mme [P] [D] sont occupants sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 2] [Localité 4] (lot 19) avec cave , pour la période du 15/10/2019 au 17/11/2023

DIT que M. [J] [F] est seul occupant sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 2] [Localité 4] (lot 19) avec cave , pour la période du 17/11/2023 et postérieure 

DIT que faute de départ volontaire, M. [V] [O] pourra faire procéder à l'expulsion de M. [J] [F] , ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment Mme [P] [D] avec le concours de la force publique le cas échéant, et l'assistance d'un serrurier, 

CONSTATE l'entrée par voie de fait dans les lieux et l'absence d'application du délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux 

FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 468 euros, charges, taxes et impôts inclus, à compter du 14/10/2019 au 17/11/2023 pour 2/3 à la charge de M. [J] [F] et Mme [P] [D] , puis totale à la charge de M. [J] [F] et jusqu'au départ effectif des lieux, par remise des clés ou procès -verbal d'expulsion


CONDAMNE in solidum M. [J] [F] et Mme [P] [D] à payer à M. [V] [O] une somme de 15132 euros au titre de l'arriéré d'indemnités d'occupation entre le 14/10/2019 et le 17/11/2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

CONDAMNE seul M. [J] [F] à payer à M. [V] [O] la somme de 2808 euros due au 22/05/2024 , mai 2024 inclus , outre les indemnités postérieures impayées , jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clefs ou procès -verbal d'expulsion , avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE in solidum M. [J] [F] et Mme [P] [D] aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation et la signification de la présente décision

CONDAMNE in solidum M. [J] [F] et Mme [P] [D] à payer à M. [V] [O] une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

 
Le greffier Le juge des contentieux de la protection