Tribunal Judiciaire · Service des référés — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53751 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43AH

N° :8/MM

Assignation du :
16,24 Mai 2024

N° Init : 19/50365

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 05 juillet 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073

DEFENDERESSES

S.A. EUROMAF, en sa qualité d’assureur de la société ANTIOPE
[Adresse 2]
[Localité 5]

non constituée 

S.A.S. GROUPE MAINE, anciennement MAINE PLASIQUES
[Adresse 1]
[Localité 4]

non constituée 



Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société GROUPE MAINE anciennement MAINE PLASTIQUES
[Adresse 3]
[Localité 7]

non constituée 








DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 16,24 mai 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 22 Février 2019 par laquelle Monsieur [M] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 21 mars 2019 ayant désigné Monsieur [T] [P] pour le remplacer ;
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.
 







PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A. EUROMAF, en sa qualité d’assureur de la société ANTIOPE
- la S.A.S. GROUPE MAINE, anciennement MAINE PLASIQUES
- la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société GROUPE MAINE anciennement MAINE PLASTIQUES

notre ordonnance du 22 Février 2019 par laquelle Monsieur [M] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 21 mars 2019 ayant désigné Monsieur [T] [P] pour le remplacer ;
 
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 mars 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 05 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Minas MAKRIS Violette BATY