Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51822 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DHT

N° : 2

Assignation du :
05 Mars 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 11 juillet 2024 



par Sabine BOYER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. GOURGOUSSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Charles MOUTTET de l’ASSOCIATION MHM, avocats au barreau de PARIS - #R0242



DEFENDERESSE

La S.A.R.L. LE FOURNIL JR
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS - #D0849



DÉBATS

A l’audience du 11 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Sabine BOYER, Vice-Présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. GOURGOUSSE déclare se désister de son instance par courrier RPVA en date du 1er juillet 2024; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la Société LE FOURNIL JR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. GOURGOUSSE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 11 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,




Larissa FERELLOC Sabine BOYER