Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53300 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQP

N°: 8

Assignation du :
02, 03 Mai 2024



EXPERTISE[1]

[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
+1 Copie expert


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 15 juillet 2024



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE

S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 15]

représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS - #G0109


DEFENDERESSES

S.A. EMMAUS HABITAT
[Adresse 12]
[Localité 13]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449

S.A.R.L. ATELIER SOA
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0208




S.A.S. BTP CONSULTANTS
[Adresse 4]
[Localité 11]

S.A.S. SIBAT - Société d’Ingénierie du Bâtiment et des Travaux Publics
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073



DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,



Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée les 2 et 3 mai 2024 par la société TEMPERE CONSTRUCTION à l’encontre des défendeurs, en désignation d’un expert, la requérante faisant valoir qu’elle s’est vue confier par la société EMMAUS HABITAT, les lots 1, 2 et 3 dans le cadre de l’édification d’un bâtiment situé [Adresse 14] et qu’un défaut de conception des balcons en pierre par les ATELIER SOA et le Bureau d’études SIBAT l’a contrainte à arrêter le chantier le 5 octobre 2023 et à exposer des travaux supplémentaires liés à la modification de la conception ; 

Vu la demande aux fins d’expertise développées par la société EMMAUS HABITAT à l’audience et son désistement au titre des frais irrépétibles ; 

Vu les protestations et réserves formulées par la société ATELIER SOA, la demande de complément de mission et le rejet de la prise en charge de la consignation ; 

Vu la demande orale de la société TEMPERE CONSTRUCTION aux fins de rejet de la mission d’expertise sollicitée par la société EMMAUS HABITAT ; 
Vu les observations orales de la société BTP ; 

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

SUR CE, 

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. 

En l’état des arguments développés par les parties et compte tenu des différents documents produits qui établissent l’existence d’un litige survenu entre les parties lors de l’exécution des travaux liés à la conception des balcons en pierre, litige ayant entraîné un retard dans le chantier, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée. 

La société EMMAUS HABITAT est fondée à solliciter la recherche des responsabilités dans la conception et l’exécution des travaux relatifs aux balcons. Il sera donc fait droit au complément de mission tel que défini dans le dispositif. 

La requérante, seule bénéficiaire de la mesure d’instruction destinée à améliorer sa situation probatoire, conservera à sa charge le coût de la consignation.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés. Et il convient de donner acte à la société EMMAUS HABITAT qu’elle se désiste de sa demande au titre des frais irrépétibles. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; 

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :

Monsieur [H] [R]
[Adresse 10]
[Localité 9] 
☎ :[XXXXXXXX03]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner et donner son avis sur la conception initiale des balcons ; préciser si cette conception présentait des défauts et à qui ces défauts éventuels de conception sont imputables ;
- examiner et donner un avis sur les études d’exécution de la société TEMPERE CONSTRUCTION et leur date d’intervention, 
- examiner et donner un avis sur la nouvelle proposition technique de conception des balcons de la société TEMPERE CONSTRUCTION et sa date d’intervention, 
- préciser l’existence de carences ou de manquements lors des travaux de reprise des balcons,
- examiner et donner un avis sur la problématique relative aux “isolants chanvre” ainsi que son impact sur le déroulement du chantier, 
- donner plus généralement son avis sur l’origine et la ou les causes du retard des travaux sur le chantier, 
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,
- faire les comptes entre les parties ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du défaut de conception ainsi que de la reprise des balcons;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
 → en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 6000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 septembre 2024 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 15 mai 2025, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons le surplus des demandes ; 

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; 

Constatons le désistement de la société EMMAUS HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles ; 

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 15 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN








Service de la régie : 
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☎ [XXXXXXXX02] 
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 18]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

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BIC : [XXXXXXXXXX016]
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Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [H] [R]

Consignation : 6000 € par S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION

le 16 Septembre 2024

Rapport à déposer le : 15 Mai 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 17].