Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 17 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [K] [L] [R]


Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Me Lauren SIGLER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/03735 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QPM

N° MINUTE : 16







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 juillet 2024


DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT, 
[Adresse 2]

représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, 

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [L] [R], 
[Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 15 mai 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 juillet 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier







Décision du 17 juillet 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03735 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QPM

Le 18 septembre 2012, la société CDC HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [L] [R] un appartement situé [Adresse 1] .

Les loyers n'ayant pas été régulièrement acquittés , un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 31 août 2023 lequel est demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 25 mars 2024, CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [L] [R], en référé, aux fins de voir :
- déclarer acquise la clause résolutoire du bail, 
ordonner l'expulsion de celui-ci avec l'assistance du commissaire de police et de serrurier si besoin est de ceux-ci des lieux loués,
- condamner celui-ci à lui payer :
*une indemnité d'occupation, à titre provisionnel, correspondant au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
*la somme de 4483,45 € outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir à titre provisionnel,
*la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

La requérante a actualisé sa créance à la somme 2285,54 € représentant la dette au 6 mai 2024 selon note adressée en délibéré.

En réplique, Monsieur [K] [L] [R] a fait part de son souhait de demeurer dans les lieux a offert de s'acquitter de la dette en raison de loyer à raison de mensualités de 770 € en sus du loyer courant des charges.

La requérante ne s’est pas opposée à l’octroi de délais. 

MOTIFS.

Sur la recevabilité de la demande.

La CCAPEX a été saisie le 23 août 2023.

L’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 3] dans les délais requis par le législateur, soit le 27 mars 2024.
 
En conséquence, la demande est recevable en la forme.

Sur la demande en paiement de loyers et charges.

Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
 
En l’espèce, le requérant fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail liant les parties , le commandement de payer et le décompte de la créance.

En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [L] [R] à payer à CDC HABITAT, la somme de 2285,54 € représentant la dette au 6 mai 2024.

Sur la clause résolutoire et ses conséquences.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Un commandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de la loi n° 89- 449 du 31 mai 1990 , ainsi que mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement lui a été délivrée le 31 août 2023.

Les loyers n’ayant pas été payés , il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai de deux mois, conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation du 14 juin 2024, soit à la date du 1 er novembre 2023. 

Monsieur [K] [L] [R], en l’absence d’opposition du bailleur, doit être autorisé à s’acquitter de sa dette , à raison de 4 mensualités, les 3 premières égales chacune à 770 € et la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme. 

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [K] [L] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués à savoir un appartement situé [Adresse 1] interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.

Monsieur [K] [L] [R] doit être condamné à payer à CDC HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CDC HABITAT doit être déboutée de ses autres demandes.

Monsieur [K] [L] [R] doit être condamné aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer pour 128,99 €.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, en référé, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire et en premier ressort.

Juge la demande recevable en la forme.

Juge que la clause résolutoire est acquise du 1er novembre 2023.

Condamne Monsieur [K] [L] [R] à payer à CDC HABITAT, la somme de 2285,54 représentant la dette au 6 mai 2024.

Autorise Monsieur [K] [L] [R] à s’acquitter de sa dette, à raison de 4 mensualités, les 3 premières égales chacune à 770 € et la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme. 

Juge qu’en cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [L] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués à savoir un appartement situé [Adresse 1] interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.

Condamne Monsieur [L] [R] à payer à CDC HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,

Déboute CDC HABITAT de ses autres demandes.

Condamne Monsieur [L] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer pour 128,99 €.

Ainsi fait et jugé, le 17 juillet 2024.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection