Tribunal Judiciaire · PROCEDURE COLLECTIVE — 15 juillet 2024

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport d’enquête du mandataire judiciaire et du juge commis,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de Madame [L] [O] [X], infirmière libérale,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale à l'égard de Madame [L] [O] [X], demeurant 32 Avenue de Provence - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ;

Fixe provisoirement au 08 JUIN 2023 la date de cessation des paiements ;

Désigne [D] [I] en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SELARL ML CONSEILS (contact@mlconseils.eu) en qualité de liquidateur judiciaire ;

Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles R.641-7 et R.621-8 du Code de Commerce ; 

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de six mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Désigne la SELAS de CRISNAY, en qualité de commissaire priseur aux fins de dresser un inventaire conformément à l’article L.641-4 du code de commerce ; 
 
Désigne le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers en qualité de contrôleur ; 
Fixe à DEUX ANS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; 

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ;

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R.641-6 et R.621-7 du Code de Commerce ; 

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le GREFFIER La PRESIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES

 
PROCEDURES COLLECTIVES


N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI

Affaire :
Madame [L] [O] [X]
Versailles, le 15 Juillet 2024




Le Greffier

à

Madame [L] [O] [X], (LRAR)

MINISTÈRE PUBLIC






Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 15 Juillet 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.

Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot.



Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES

 
PROCEDURES COLLECTIVES


N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI

Affaire :
Madame [L] [O] [X]
Versailles, le 15 Juillet 2024


Le Greffier

à

M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL

SELAS de CRISNAY

ORDRE DES INFIRMIERS (LRAR)

SELARL ML CONSEILS
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 15 Juillet 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.


Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES

 
PROCEDURES COLLECTIVES




Nos références :
N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI 
Madame [L] [O] [X]
Versailles, le 15 Juillet 2024


Le Greffier

à

LES NOUVELLES DE VERSAILLES
4 bis avenue de Sceaux
78035 VERSAILLES CEDEX
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 15 Juillet 2024, aux fins de publication.
 
Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées


 LE GREFFIER


***

AVIS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement du 15 Juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [L] [O] [X], demeurant 32 Avenue de Provence - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY.
Date de cessation des paiements : 08 JUIN 2023
Liquidateur : SELARL ML CONSEILS.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publicité au BODACC auprès du Liquidateur Judiciaire.
Pour extrait.

LE GREFFIER



5 place André Mignot - 78000 VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES

 
PROCEDURES COLLECTIVES





Nos références :
N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI
 Madame [L] [O] [X]
Versailles, le 15 Juillet 2024


Le Greffier

à

DILA
DIRE BODACC
TSA n°81642
75901 PARIS CEDEX 15 
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 15 Juillet 2024, aux fins de publication.
 
Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées.


 LE GREFFIER


















5 place André Mignot - 78000 VERSAILLES
JO . N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI

R1|BODACC
R2|8| | |
R3| | | | | |
R4 |1|
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
 Prix de l'annonce
Cachet du Greffe
GREFFE du TRIBUNAL Judiciaire de VERSAILLES
 10 Date : 15 Juillet 2024
 
29 Jugement d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [L] [O] [X]
 1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES &1 Lettre : 
 &28 RC : 
 &4 Dénomination (1) :
 &5 Sigle (1) : 
 &29 Nom Commercial (1) : 
 &6 Forme (1) : 
 &9 Nom (2) : [O] [X]
 &11 Prénom (2) : [L]
 &13 Activité (2)(3) : infirmière libérale
 &20 Adresse : 32 Avenue de Provence - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
 &14 Complément d'adresse : 
 &16 Boite postale : 
 &18 Code Postal : 78140
 &19 Bureau distributeur : VELIZY VILLACOUBLAY
DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08 JUIN 2023
32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire :
34 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
 &9 Nom : SELARL ML CONSEILS
 &20 Adresse : 26 RUE HOCHE
 &14 Complément d’adresse :
 &18 Code postal : 78000 Bureau distributeur : VERSAILLES


FICHIER CASIER JUDICIAIRE
Casier Judiciaire national
44079 NANTES CEDEX 01

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Greffe des Procédures Collectives
Avenue de l’Europe 
78000 VERSAILLES
IDENTITÉ

-Nom : 

-Prénoms :

–Nom marital :

-Né(e) le :

-à :

-Sexe : 

-Nationalité : française

-Domicile : 



RG n°N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI








Vu et vérifié au Parquet, le
Le Procureur de la République















Pour extrait conforme, le 
Le Greffier
PROCÉDURE

-Jugement du : 

-Signification par Huissier le :

-AR signé le :

-Jugement : contradictoire - réputé contradictoire
MENTION

LIQUIDATION JUDICIAIRE
SANCTIONS (IG, FAILLITE,...)
EXTINCTION DE PASSIF