Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre Cabinet D — 17 juillet 2024

MINUTE N° : 24/231

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 17 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 23/00939 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5TL / 6ème Chambre Cabinet D
AFFAIRE : [L] [G] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Madame CHIROUSSOT
Greffier : Madame MARTINA


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [R] [N] [L] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (PORTUGAL)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Christophe RIGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 460


DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant



1 G + 1 EX Me Christophe RIGAL















PROCÉDURE

Madame [R] [L] [G] et Monsieur [S] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 08 février 2023, Madame [R] [L] [G] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en divorce sans indication du fondement du divorce conformément à l’article 251 du code civil.

Par ordonnance réputée contradictoire du 24 octobre 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment attribué à l’épouse la jouissance du logement familial, bien locatif et du mobilier du ménage.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 08 mars 2024 à l’époux, Madame [R] [L] [G] demande au tribunal de :
-prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux,
-ordonner les mesures de publicité légale,
-déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
-révoquer de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir,
-lui attribuer le droit au bail du domicile conjugal,
-dire qu’elle ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,
-dire que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce,
-dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2024 et la demanderesse a été invitée à déposer son dossier de plaidoirie au plus tard le 07 mai 2024. A l’issue la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [S] [M] n’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d’huissier qui s’est transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les écritures des parties telles qu’elles sont visées ci-dessus;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile;

Vu les pièces produites aux débats;

Vu l’article 753 du code de procédure civile;


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'Ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2023 ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (94) 

et de

Madame [R] [N] [L] [G], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (Portugal),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (94);

Ordonne mention du dispositif du présent Jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile;

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

Vu l’article 267 du Code civil,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Donne acte à Madame [R] [L] [G] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Attribue les droits locatifs du domicile conjugal sis [Adresse 4] à l’épouse ;

Fixe les effets du divorce dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 08 février 2023 ;

Constate l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle;

Rappelle les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile: “Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire”;

Rappelle en conséquence aux parties qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier à l’autre partie la présente décision par huissier de justice;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le dix sept juillet, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES