Tribunal Judiciaire · REFERES GENERAUX — 17 juillet 2024

T R I B U N A L J U D I C I A I R E 
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E


REFERE n° : N° RG 24/02276 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFYN

MINUTE n° : 2024/ 349

DATE : 17 Juillet 2024

PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT



DEMANDEURS

Madame [Y] [Z] épouse [N] [D] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [B] [N] [D], demeurant [Adresse 10] - [Localité 9]
représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [N] [D], représenté par sa mère Madame [Y] [Z] épouse [N] [D] agissant es qualité de représentante légale, demeurant [Adresse 10] - [Localité 9]
représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 5]
représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7]
non comparante 

MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 11]
non comparante 


DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/06/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 03/07/2024 puis prorogée au 10/07/2024 et 17/07/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. 


copie exécutoire à 
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Virgile REYNAUD

2 copies expertises
copie dossier

délivrées le Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Virgile REYNAUD


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [N] [D], mineur, a été victime d’un accident de la circulation le 30 novembre 2022 en qualité de passager du véhicule conduit par sa mère Madame [Y] [Z] épouse [N] [D], assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES , percuté par le véhicule conduit par Monsieur [H], assuré auprès de la compagnie d’assurances la MAIF. 
 
Par actes des 12 et 14 mars 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [Y] [Z] épouse [N] [D], en qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [B] [N] [D], a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES, la MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE et la CPAM du Var, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et d’obtenir la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES au paiement des sommes de 3.000 euros à titre de provision, à valoir sur son préjudice corporel, de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2024, la SA MAAF ASSURANCES ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise demandée et a sollicité de fixer le montant de la provision à la somme de 800 euros ainsi que le rejet de la demande sur les frais irrépétibles et la condamnation de Madame [Y] [Z] épouse [N] [D] aux dépens. 

Bien qu’assignées à personne, la MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE et la CPAM du Var n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 5 juin 2024. 


MOTIFS

L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
 
Le droit à réparation intégral des préjudices subis par la victime, passager transporté n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 3 de ce texte. 

Le droit à réparation de Monsieur [B] [N] [D] n’est pas contesté ni la garantie de la SA MAAF ASSURANCES ,assureur du véhicule dans lequel était transporté l’enfant, à son assurée. 

Au vu du certificat initial, Monsieur [B] [N] [D] présentait une cervicalgie sinybe. 

Aux termes des résultats de la radiographie rachis cervical, il présentait une rectitude cervicale de nature antalgique, nécessitant une séance de massage et rééducation ainsi que dispense de sport du 9 au 16 décembre 2022 inclus. 

Madame [Y] [Z] épouse [N] [D] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise pour son fils mineur, Monsieur [B] [N] [D], afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec. 

L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de la SA MAAF ASSURANCES, s’agissant d’une victime bénéficiant des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.



L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident et compte tenu de la séance de rééducation, de la dispense de sport et des souffrances endurées, déduction faite de la somme de 500 euros versée par la SA MAAF ASSURANCES, le montant de l’obligation à hauteur de 3.000 euros apparait non sérieusement contestable, de sorte qu’il sera fait droit à la demande.

La SA MAAF ASSURANCES tenue à indemnisation, sera condamnée aux dépens, sans que l’équité ne commande de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure, la SA MAAF ASSURANCES ayant satisfait au processus amiable d’indemnisation, au vu de l’offre provisionnelle formulée le 17 février 2023, soit un mois après la demande de provision du 10 janvier 2023 et de la mesure d’expertise diligentée par elle, qui a été annulée sur demande de Madame [Y] [Z] épouse [N] [D], suivant courrier du 22 février 2024.



PAR CES MOTIFS


Nous Nathalie FEVRE, Présidente, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,


Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, 
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation,
Vu l’article 700 du code de procédure civile, 


ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [F] [J] 
Hôpital [14] (Service de chirurgie ortho et trauma) 
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]
 Mèl : [Courriel 13]

Qui aura pour mission de :

- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;

- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

- examiner la victime ;

- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur, 
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;

- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;

- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;

- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;

- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;

- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;

- en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;

- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession,
* d’opérer une reconversion ;

- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;




 - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement;

- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;

- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;

- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;

- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;

- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;

- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;

- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;

Disons que la SA MAAF ASSURANCES devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 15 septembre 2024 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ; 

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;

Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ; 


Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

Disons qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 mai 2025 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ; 

Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;


CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [Y] [Z] épouse [N] [D], en qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [B] [N] [D] la somme de 3.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;


CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES aux dépens de l'instance ;


DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. 



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. 



LE GREFFIER LA PRESIDENTE