Tribunal Judiciaire · JLD — 17 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1119 
Appel des causes le 17 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03250 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755LP

Nous, Mme HANQUEZ Véronique, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

En présence de [Z] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Elif ISCEN représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [T] [F]
de nationalité Syrienne
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] (SYRIE), a fait l’objet :

– d’une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 juillet 2023 ;
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 14 juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 14 juillet 2024 à 16h20 .

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Allemagne.
 
Par requête du 15 Juillet 2024 reçue au greffe à 15h42, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 1] en SYRIE mais j’ai grandit dans un camp en PALESTINE. Dans quel cadre juridique je rentre en Allemagne, en tant que réfugié, citoyen, ... Quand je me retrouve ici à chaque fois on me dit que je vais aller en Allemagne mais ma demande d’asile a expiré en Allemagne. Je suis déjà venu ici, on m’a transféré en Belgique, je me retrouve ici à nouveau et on veut m’envoyer en Allemagne. Il y a environ un an je suis venu en France qui m’a renvoyer en Allemagne, je suis parti en Belgique car ma demande d’asile était expiré, je suis revenu en France et on veut m’envoyer en Allemagne.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur a une interdiction judiciaire du territoire français pour 3 ans, l’allemagne est responsable de l’examen de sa situation. Les autorités allemandes sont saisies. En l’absence de garanties de représentation je vous demande de prolonger la rétention.

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.

L’intéressé déclare : Je n’ai rien d’autre à dire.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 13 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
En visio



 
décision rendue à 10 h 22
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03250 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755LP


Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,