Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 11 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00300 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJVF


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 11 Juillet 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE . [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



ET :

Monsieur [J] [E]
demeurant [Adresse 2]

non comparant





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juillet 2024








EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice en date du 29 mars 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à SAINT ETIENNE (42000), agissant par son syndic la SARL CITYA, a fait citer Monsieur [J] [E] devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE afin qu’il soit condamné à lui payer :

- la somme de 3450,48 euros au titre de charges de copropriété impayées, somme arrêtée au 6 mars 2024, à actualiser le jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023 sur la somme de 2797,74 euros,
- la somme de 1274,96 euros au titre des frais de recouvrement justifiés,
- la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
outre sa condamnation aux entiers dépens. 

Appelé à l’audience du 4 juin 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], agissant par son syndic la SARL CITYA, et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a réactualisé la créance à la somme de 5074,61 euros arrêtée au 1er avril 2024 inclus.

 Monsieur [J] [E] , cité à étude, n’est ni comparant, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 11 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur le paiement des charges de copropriété : 

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale. En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provision;

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié parla loi du 24 mars 2014, sont imputables au seul copropriétaire concerné, notamment, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Selon l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

 En l'espèce, le relevé de propriété édité le 8 mars 2024 démontre que Monsieur [J] [E] est propriétaire de lots dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], ce qui le rend dès lors redevable des charges de copropriété à hauteur de sa quote-part et lesquelles sont détaillées dans le règlement de copropriété communiqué auquel il est soumis. 

Aussi, il résulte notamment des procès-verbaux de l' assemblée générale du 9 mars 2022 et du 21 février 2023, outre l’extrait de compte consolidé et individuel du défendeur, que celui-ci serait redevable de la somme de 5074,61 euros pour les charges de copropriété dues entre le 1er juillet 2023 et le 1er avril 2024.

Néanmoins, il convient d’ ôter de cette somme :
- 480 euros de frais de “transmission dossier huissier”, non justifiés par des diligences exceptionnelles,
- 480 euros de frais de “transmission dossier avocat”, non justifiés par des diligences exceptionnelles,
- 35,76 euros de frais d’huissier non justifié par l’acte correspondant.

En conséquence, Monsieur [J] [E] sera condamné au paiement de la somme de 4078,85 euros au titre des charges de copropriété impayées pour les sommes dues entre le 1er juillet 2023 et le 1er avril 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 3380,48 euros (3860,48 euros - 480 euros de frais injustifiés sus-évoqués) et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus. 

S’agissant de la demande en paiement de la somme de 1274,96 euros au titre des frais de recouvrement justifiés, il apparaît que cette somme est incluse dans la demande en paiement de la somme principale, et à laquelle il a été répondu. 


Sur les dommages et intérêts :

Le syndicat de copropriétaires ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du défendeur, qui ne peut être déduite uniquement du défaut de paiement, ni d'un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement indemnisé par les intérêts moratoires, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.


Sur les demandes accessoires :

Monsieur [J] [E], partie succombante, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 9 octobre 2023 et le coût de l’assignation en date du 29 mars 2024.


De même, il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, 



CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], agissant par son syndic la SARL CITYA, la somme de 4078,85 euros au titre des charges de copropriété impayées pour les sommes dues entre le 1er juillet 2023 et le 1er avril 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023 sur la somme de 3380,48 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;

 REJETTE la demande en paiement de la somme de 1274,96 euros ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 9 octobre 2023 et le coût de l’assignation en date du 29 mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], agissant par son syndic la SARL CITYA, la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;


En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé la présente décision. 

LE GREFFIER LE JUGE