Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 17 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 17 JUILLET 2024









N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQJH







S.A. BOURSORAMA



c/



[G] [E]



























Nature de la décision : ARRET MIXTE



 REOUVERTURE DES DEBATS



 RENVOI A UNE AUDIENCE 























Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/01239) suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2022





APPELANTE :



S.A. BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 4]



représentée par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Guillaume METZ, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES





INTIMÉE :



[G] [E]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 2]



non représentée, assignée à personne





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Paule POIREL, président,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,



Greffier lors des débats : Véronique SAIGE





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.





* * *











EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE



Mme [G] [E] a ouvert un compte personnel auprès de la Banque Boursorama le 17 mai 2018. Ce dernier présentant un solde négatif important, la Banque Boursorama a résilié le compte, après avoir mis sa cliente en demeure le 19 juin 2019.



Mme [E] n'ayant formulé aucune proposition, la Banque Boursorama a, par acte d'huissier du 30 avril 2021, assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. 



Par jugement contradictoire du 27 septembre 2021 le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- débouté la Banque Boursorama de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- condamné la Banque Borsorama aux entiers dépens



La Banque Boursorama a relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 janvier 2022, en ce qu'il a : 

- débouté la Banque Boursorama de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- condamné la Banque Boursorama aux entiers dépens. 



Par dernières conclusions déposées le 15 avril 2022, la société Boursorama demande à la cour de :

- recevoir la société Boursorama en son appel et l'y déclarer bien fondée.

En conséquence,

- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a :

* débouté la Banque Boursorama de l'ensemble de ses demandes, fins et

conclusions,

* condamné la Banque Boursorama aux entiers dépens,

Et statuant à nouveau,

- juger la société Boursorama recevable et bien fondée en sa demande,

- constater la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulière,

A titre subsidiaire,

- prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement,

En conséquence,

- condamner Mme [E], à payer à la société Boursorama la somme de 7890,68 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n° [XXXXXXXXXX03], avec intérêts de droit à compter du 16 novembre 2019, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,

- condamner Mme [E] à payer à la société Boursorama la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner Mme [E], aux entiers dépens d'instance et d'appel.



Mme [E] n'a pas constitué avocat. Elle a été régulièrement assignée. 



L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 6 mai 2024. 



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2024. 









MOTIFS DE LA DÉCISION.



En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée.



Lorsqu'une partie ne comparaît pas en appel, elle est réputée s'approprier les motifs des premiers juges en ce qu'ils ont fait droit à ses demandes. En l'espèce, Mme [E] est réputée s'approprier les entiers motifs de la décision entreprise qui lui sont favorables, faute d'avoir été représentée devant la cour.



I Sur les demandes de la société Boursorama au titre du compte chèques n°[XXXXXXXXXX03].



La société appelante soutient que le courrier envoyé par ses soins le 19 septembre 2019, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, est une mise en demeure d'exigibilité de la créance, le compte litigieux n'étant pas alors clos.



Elle indique ce compte n'a été clôturé qu'à l'issue d'un délai de 60 jours plus tard, soit le 16 novembre 2019 et que s'il a continué à fonctionner jusqu'au 17 juillet 2019, seuls les frais de gestion ont été facturés et un chèque d'un montant de 3,70 € a été débité malgré l'absence de provision.



Elle estime qu'en l'absence de suite à ses mises en demeure, il existe un manquement grave de la part de sa cliente justifiant la clôture de son compte et son action en paiement et qu'en tout état de cause elle justifie d'une cause de résolution de la convention en application des articles 1224 et 1227 du code civil.



En tout état de cause, elle s'oppose à ce que sa demande soit rejetée.



Mme [E] est réputée solliciter la confirmation de la décision qui a débouté la banque de ses demandes à défaut de mise en demeure préalable à l'assignation. 



***



L'article 16 du code de procédure civile mentionne que 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.



L'article L.312-92 du code de la consommation énonce que 'Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième aliéna du I de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles régulier



Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables'.L'article L.341-9 du même code précise que 'Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles'. 



En vertu de l'article L.312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L.311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.



En application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. 



L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.



La cour constate que la convention de compte bancaire a bien été conclue entre les parties le 17 mai 2018 (pièces 1, 2 et 7), prévoyant un dépassement autorisé de 1.000 € suite au choix de la mise à disposition d'une carte visa premier. 



De même, au vu de l'historique du compte, il n'est pas remis en cause que le solde débiteur de plus de 1.000 €, qui n'a jamais été comblé à ce jour, résulte du débit survenu le 2 mai 2019. La banque avait pour obligation, dès le début du deuxième mois, d'informer sa cliente du montant du dépassement, du taux débiteur et de tout frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (article L 312-92 al. 2 code de la consommation précité) ; à défaut, il convient de s'interroger sur la déchéance des intérêts et frais de toute nature « applicables au titre du dépassement » (article L 341-9 code de la consommation précité), c'est-à-dire ceux facturés dès l'apparition d'un solde débiteur de 1.000 € et plus.



De même, le dépassement s'étant prolongé au-delà de la durée de trois mois, la banque doit proposer « sans délai » à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit (article L 312-93 du code de la consommation précité) ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui doit s'accompagner d'un blocage de la carte bancaire et d'un rejet des autres débits ; à défaut la question de la déchéance du droit aux intérêts et frais de toute nature doit encore être posée (article L 341-9 du code de la consommation précité).

 En outre, il sera relevé, s'agissant des mentions tarifaires que les seules conditions générales versées aux débats sont inapplicables, puisque datant du 1er avril 2021 (pièce 8 de l'appelante), alors que les faits soumis à la cour se situent entre le 2 mai et le 23 septembre 2019.



En effet, la banque établit avoir remis deux courriers de mise en demeure les 28 juin 2019 et 23 septembre 2019 à sa cliente (pièce 5 et 6 de l'appelante), le premier mettant en demeure l'intimée de régulariser un solde débiteur du compte objet du présent litige du montant de 7.784,39 € dans un délai de 15 jours et le second mentionnant la résiliation du compte dans un délai de 60 jours.





Si ces éléments permettaient sans conteste à l'appelante de se prévaloir de la résiliation de la convention, il est en revanche exact que la mise en demeure à ce titre ne peut être intervenue avant le 23 septembre 2019 et aurait dû permettre à l'intimée de régulariser sa situation. De surcroît, il résulte également de l'assignation en date du 30 avril 2021 une mise en demeure suffisante auprès de la cliente de la banque pour que celle-ci régularise sa situation, ce alors qu'il s'est écoulé depuis plus de trois ans sans que cette partie ne fasse connaître sa position sur cette question.



A ce titre, la décision du premier juge sera infirmée en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des demandes de la société Boursorama.



A la vue de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent répondre aux moyens de droit soulevés par la cour sur la déchéance des frais et intérêts au titre du contrat objet du présent litige et de surseoir à statuer sur les autres demandes faites par les parties comme il est dit dans le dispositif de la présente décision, de réserver les droits des parties ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.





PAR CES MOTIFS.



La cour,



INFIRME la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 septembre 2021 en ce qu'elle a débouté la société Boursorama ;



et avant dire droit,



ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 18 novembre 2024 à 14 heures qui se tiendra salle A de la cour d'appel de Bordeaux ;



INVITE la société Boursorama à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts et à fournir toute pièce utile, ainsi qu'à produire un décompte expurgé des intérêts et frais ;



SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes et réserves les dépens et les frais irrépétibles.





Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, Le Président,