Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 17 juillet 2024
- ECLI
- 6698b06ae6ed70c67f644963
- Date
- 17 juillet 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [U] [F] C/ Monsieur [M] [T] ------------------------ N° RG 24/01118 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVNX ------------------------ DU 17 JUILLET 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 17 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [U] [F] né le 24 Juin 1981 au SENEGAL de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Khadim THIAM, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 23/00293) rendu le 06 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 mars 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [M] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Non représenté, assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) Intimé, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 07 Mars 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 28 juin 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,
Articles de loi cités
article 659 du code de procédure civilearticle 908 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civilearticle 911-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 17 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6698b06ae6ed70c67f644963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel