Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 17 juillet 2024

1ère CHAMBRE CIVILE

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Madame [R] [G]

C/

Madame [S] [D], S.A. ACM IARD, Compagnie d'assurance MSA DE LA CHARENTE



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N° RG 24/02315 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYWF

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DU 17 JUILLET 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

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Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,



Le 17 juillet 2024



dans la cause pendante



ENTRE :



Madame [R] [G] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]



Représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE



Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 24/00042) rendue le 07 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 17 mai 2024,



D'UNE PART,



ET :



Madame [S] [D] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (57) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX



S.A. ACM IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5]



Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX



MSA DE LA CHARENTE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]



Non représentée, assignée le 10 juillet 2024 selon dépôt de l'acte à l'étude d'huissier de justice



Intimées,

D'AUTRE PART,





Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2024 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire d'Angoulème,



Vu la déclaration d'appel de Madame [R] [G] en date du 17 mai 2024,



Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 6 juin 2024 fixant l'affaire à bref délai,





Vu le dépôt au greffe des conclusions en date du 31 mai 2024 par l'appelante, 



Vu le dépôt au greffe des conclusions en date du 27 juin 2024 par Madame [S] [D], intimée constituée,



Vu le dépôt au greffe des conclusions en date du 28 juin 2024 par la S.A. ACM IARD, intimée constituée, 



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 4 juillet 2024 au conseil de l'appelante, 



Vu la réponse en date du 9 juillet 2024 du conseil de l'appelante,



Vu les pièces transmises par l'appelante le 11 juillet 2011,



SUR CE:



Selon les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ou la notifier à l'avocat constitué. 



Il apparaît que l'appelante n'a signifié sa déclaration d'appel en même temps que ses conclusions d'appelante à la MSA DE LA CHARENTE que le 10 juillet 2024



Il convient en conséquence de constater la caducité de la déclaration d'appel de Madame [R] [G] dès lors que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel au plus tard le 17 juin 2024 à la MSA DE LA CHARENTE, intimée non constituée, soit dans le délai de 10 jours à compter de la réception, par son conseil, de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 6 juin 2024.



PAR CES MOTIFS: 



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Constatons la caducité partielle de la déclaration d'appel en date du 17 mai 2024 de Madame [R] [G] à l'égard de la MSA DE LA CHARENTE,



Condamnons Madame [R] [G] aux dépens de l'appel formé l'égard de la MSA DE LA CHARENTE.





Le Greffier, Le Président,