Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 17 juillet 2024
- ECLI
- 6698b06fe6ed70c67f6449a3
- Date
- 17 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/02477 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKUZ APPELANT [T] [I] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS Madame [H] [X] épouse [I] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. MJ EST anciennement dénommée MJM FROEHLICH & ASSOCIES, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E., Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 355/24 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 29 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 21 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu la constitution d'intimée de Mme [H] [X] épouse [I] en date du 25 septembre 2023, Vu la constitution d'intimée de la Selarl MJ EST anciennement dénommée MJM FROEHLICH & associés, prise en la personne de Me [V], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E. en date du 4 octobre 2023, Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2024 ordonnant la radiation du rôle, Vu l'acte de reprise d'instance en date du 11 juillet 2024 transmis par voie électronique le 12 juillet 2024, Vu les conclusions communes de désistement en date du 11 juillet 2024 transmises par voie électronique le 12 juillet 2024 par lesquelles les parties demandent de : - rétablir l'instance, - constater le désistement d'instance régularisé par l'appelant, - constater que les parties conviennent que chacune d'elle conservera la charge des propres frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente procédure, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel. Constatons que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 17 Juillet 2024 Le Président, Copie aux avocats, à M. Le PG et aux parties par LRAR le 17 Juillet 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 17 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6698b06fe6ed70c67f6449a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel