Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 juillet 2024

N° RG 23/01190 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYEU



N° Minute :































































Copie exécutoire délivrée

le :



à



la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY



Me Pascale HAYS







































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



2EME CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du MARDI 16 JUILLET 2024





Appel d'un Jugement (N° R.G. 16/00861) rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 19 décembre 2022 suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2023





APPELANTES :



S.C.I. LES CHALETS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 8]



S.A.R.L. LES LARICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 8]





Représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE







INTIMEES :



Mme [R] [F]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 5]



Représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE



Caisse CPAM 35

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES





Compagnie d'assurance MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 9]



non représentée





 





Nous, Anne-Laure PLISKINE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01190 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYEU,



Attendu que par conclusions en date du 31 mai 2024 la S.C.I. LES CHALETS et la S.A.R.L. LES LARICES déclarent se désister de leur appel.



Attendu que par conclusions d'incident en date du 30 mai 2024 la CPAM 35 demande à ce que soit constaté le désistement d'instance et d'action suite à la conclusion d'un accord entre Mme [R] [F] et la compagnie d'assurance MACIF ; 



Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 07 juin 2024 Mme [R] [F] demande qui lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance formé par S.C.I. LES CHALETS et S.A.R.L. LES LARICES ; 



Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par les intimés, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.



Il conviendra de dire que chaque partie conservera la charge des dépens





PAR CES MOTIFS





Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.



Constatons le désistement de l'appel et son acceptation par les intimés,



Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,



Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.







La Greffière La conseillère chargée de la mise en état