Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 juillet 2024

N° RG 23/03362 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Q



N° Minute :































































Copie exécutoire délivrée

le :



à



Me Catherine SCHULD



Me Cécile KOVARIK-OVIZE





































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



2EME CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du MARDI 16 JUILLET 2024





Appel d'un jugement (N° R.G. 23/00570)

rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

en date du 24 août 2023 suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023





APPELANTS :



M. [R] [X]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8]

de nationalité Congolaise

[Adresse 4]

[Localité 6] 



M. [O] [X]

né le [Date naissance 3] 1983 à 

de nationalité Congolaise

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentés par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMEE :



S.A. ALPES ISERE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Cécile KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE







Nous, Anne-Laure Pliskine conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03362 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Q,



Attendu que par conclusions en date du 30 mai 2024 M. [R] [X] et M.[O] [X] déclarent se désister de leur appel ;



Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 6 juin 2024 l'intimé demande qui lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance formé par M. [R] [X] et M.[O] [X], et que ces derniers soient condamnés à 3 280 euros au titre de l'article 700 et aux dépens; 



Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.



Il convient de condamner M. [R] [X] et M.[O] [X] à 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [R] [X] et M.[O] [X] qui se désistent de leur appel devront supporter les dépens en application des article 399 et 405 du Code de Procédure Civile, en l'absence de convention contraire.



PAR CES MOTIFS





Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.



Constatons le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé,



Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,



Condamnons M. [R] [X] et M.[O] [X] à verser à la S.A. ALPES ISERE HABITAT la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Disons que les dépens d'appel sont à la charge des appelants sauf convention contraire entre les parties.





La Greffière La conseillère chargée de la mise en état