Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE





N° Minute



RG N° : N° RG 24/01717 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHTJ

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 16 Juillet 2024



Appel d'une décision (N° RG 23/00669 23/669)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de Vienne

en date du 11 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 22 avril 2024



Vu la procédure entre : 



M. [I] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]



non représenté





APPELANT



Et



S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D'HLM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]



non représentée





INTIMEE







Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01717 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHTJ,



Par lettre simple parvenue à la Cour le 23 avril 2024, M. [I] [B] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.



La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 3 mai 2024.



Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 6 mai 2024 l' informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.



MOTIFS 



L' « appel » formé par M. [I] [B] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.



L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons irrecevable « l'appel » formé par M. [I] [B] , 



Déclarons l'extinction de l'instance,



Laissons à M. [I] [B] la charge des éventuels dépens.





La greffière: La conseillère chargée de la mise en état :



Copie adressée aux

parties le