Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 17 juillet 2024

Grosse + copie

délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 17 JUILLET 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05340 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSV2



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2022 

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] 

N° RG21/00168







APPELANTE :



Madame [S] [R]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante









INTIMEE :



[Adresse 5] ([6])

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Dispensée d'audience

































En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.



Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Magali VENET, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL







ARRET : 



- contradictoire.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.





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Par pli recommandé du 17/10/2022 [S] [R] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 15/09/2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan dans l'instance n° 21/00168 ;

 

Considérant que l'appelante n'est pas présente à l'audience, qu'elle n'a pas été touchée par la convocation à l'audience émanant du greffe de la juridiction ; considérant qu'en ne faisant pas citer l'appelant à l'audience, l'intimée n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juridiction ; que l'affaire n'est pas en état; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.









PAR CES MOTIFS





LA COUR,



RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale pour défaut de diligence de l'intimé par application de l'article 381 du Code de procédure civile ; précise qu'elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;



Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT