Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 17 juillet 2024

Ordonnance N°625







N° RG 24/00656 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIRD











J.L.D. NIMES

15 juillet 2024













[Z]





C/



LE PREFET DE [Localité 4]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 17 JUILLET 2024





Nous, Mme Laurène DORLHAC, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 juillet 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 juillet 2024, notifiée le même jour à 18h35 concernant :



M. [B] [Z]

né le 03 Août 1984 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 13 juillet 2024 à 15h13, enregistrée sous le N°RG 24/3254 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 Juillet 2024 à 11h37 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [Z] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 13 juillet 2024 à 18h35,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [Z] le 16 Juillet 2024 à 15h13 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet de [Localité 4], régulièrement convoqué, 



Vu la comparution de Monsieur [B] [Z], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Grégory LORION, substitué par Me Elsa LONGERON, avocat de Monsieur [B] [Z], qui a été entendue en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [B] [Z] a reçu notification le 11 juillet 2024 d'un arrêté du Préfet de [Localité 4] du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour pour une durée de 3 ans. 

Par arrêté de la même préfecture en date du 11 juillet 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 18h35, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 13 juillet 2024, le Préfet de Vaucluse a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 15 juillet 2024 à 11h37, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [B] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 juillet 2024 à 15h13.



Sur l'audience, Monsieur [B] [Z] déclare qu'il souhaite se désister de son appel, en présence de l'avocate de permanence. 



Monsieur le Préfet de [Localité 4] n'est pas représenté.



Il convient de lui donner acte de son désistement. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [Z] ;



CONSTATONS le désistement de Monsieur [B] [Z] de son appel ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 17 Juillet 2024 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [B] [Z].



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [B] [Z], par le Directeur du CRA de [Localité 3],

- Me Grégory LORION, avocat

,

- M. Le Préfet de [Localité 4]

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.