Cour d'Appel · Réparation dét.provisoire — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



 

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



N° de minute : 13/2024

N° de dossier : N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2PG





O R D O N N A N C E 





Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 03 Juillet 2024 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 17 Avril 2024, et lors du prononcé, par Clothilde VÉRON-ALLIZAY, greffière,



REQUÉRANT :



Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]

de nationalité Française

Chez madame [F]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par Maître Stéphanie RECASENS, avocat au barreau de NANTES







EN PRÉSENCE DE :



Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Jean-david CHAUDET, Avocat au barreau de RENNES



ET :



le ministère public, représenté en la personne du procureur général,

1. Monsieur [W] a été incarcéré le 19 novembre 2020 puis acquitté par arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique le 17 mars 2023.



2. Le 6 mai 2023, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant de la détention ayant duré huit-cent quarante-neuf jours évaluée à 200 000 euros et sollicite 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



3.Il fait valoir, comme facteurs d'aggravation, le caractère injustifié de cet enfermement sous une accusation de nature criminelle, la séparation d'avec ses proches au cours de la détention et le caractère déraisonnable de la durée de cette incarcération.



4. L'agent judiciaire de l'Etat relève que le requérant avait déjà été détenu à trois reprises, ce qui constitue un facteur de diminution de son préjudice moral, et qu'aucune des circonstances invoquées par monsieur [W] ne peut être considérée comme un facteur d'aggravation, faute de pouvoir établir l'existence de conditions de détention particulièrement difficiles ou différentes de celles vécues par d'autres détenus ou de pathologie ou souffrance particulière qui aurait été une conséquence de la détention, la séparation d'avec les proches comme la privation de liberté étant de l'essence même de la mesure pour laquelle il est sollicité l'indemnisation des préjudices moral et matériel. L'agent judiciaire de l'Etat évalue la réparation du préjudice moral à une somme ne pouvant excéder 58 000 euros et sollicite la réduction de celle demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



5. Le ministère public évalue la réparation du préjudice moral à 65 000 euros, et conclut à une réduction de la somme de 1 500 euros demandée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Sur ce,



6. La recevabilité de la requête n'est pas contestée.



7. Il est constant que monsieur [W] a été incarcéré durant huit-cent quarante-neuf jours avant de faire l'objet d'une décision d'acquittement, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices résultant directement de cette détention.



Sur la demande de réparation du préjudice moral



8. Si la séparation d'avec sa famille et ses proches, inhérente à toute mesure de détention, est l'une des composantes du préjudice moral, sans être une cause de son aggravation, l'isolement du requérant qui n'a reçu aucune visite, la gravité de la peine criminelle à laquelle il se savait exposée, alors qu'il s'agissait d'une personne sans domicile fixe et décrite par l'administration pénitentiare comme désorientée, de même que la circonstance de la crise sanitaire, qui s'est poursuivie en partie durant l'incarcération, en 2021, et a réduit plus encore, parfois jusqu'à les supprimer complètement, l'exercice de certains droits ou les quelques possibilités de contacts ou activités offertes aux personnes détenues, sont des facteurs d'aggravation.



9. Ces éléments d'appréciations conduisent à fixer le montant de la réparation du préjudice moral à 66 000 euros.

 

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 



11. Il est équitable d'allouer à monsieur [W] la somme de 1 000 euros pour les frais qu'il a dû exposer en raison de la présente procédure.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et contradictoirement,



Déclarons la requête de monsieur [W] recevable,



Allouons à monsieur [W] :

- 66 000 euros en réparation de son préjudice moral,

- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Rejetons sa demande pour le surplus,



Laissons les dépens à la charge du trésor public









LA GREFFIÈRE



LE PREMIER PRÉSIDENT





Clothilde VÉRON-ALLIZAY



Jean-Baptiste PARLOS