Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/747

N° RG 24/00744 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLNM



O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 Juillet à 15h00





Nous , M.SEVILLA, délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 14 Juillet 2024 à 17H29 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [V] [F]

né le 03 Janvier 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé, par télécopie, le 15/07/2024 à 14 h 41 par la CIMADE pour le compte de X se disant [V] [F] 



A l'audience publique du 16 Juillet 2024 à 9h45, assistée de N.DIABY, greffier, avons entendu

 

X se disant [V] [F]

assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier



avec le concours de [Y] [R], interprète assermenté, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'ARIEGE;





avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits:



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2024, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de X se disant [F] [V], pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par X se disant [F] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 juillet 2024 à 14heures 41, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour défaut de perspectives d'éloignement.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 16 juillet 2024 ;



Vu l'absence du préfet de l'Ariège, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur l'impossibilité de mise à exécution de la mesure en l'absence de laissez passer.



S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce l'administration a saisi les autorités algériennes le 23 février 2024, puis des relances ont été adressées les 14, 29 mai, 5, 13 et 24 juin et 9 juillet 2024.



Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



Sur les perspectives d'éloignements



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [F] [V] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par X se disant [F] [V] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 13 juillet 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE service des étrangers, à X se disant [V] [F] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au Ministère Public.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE







N.DIABY. M.SEVILLA.