Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE







Minute 24/748

N° RG 24/00745 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLNQ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 16 juillet à 11h00



Nous, M.SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2024 à 16H58 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[U] [E]

né le 02 Février 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 15 juillet 2024 à 15 h 25 par courriel, par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du mardi 16 juillet 2024 à 09h45, assisté de N.DIABY, greffier, avons entendu :

 

Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [U] [E], non comparant;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



A l'audience du 16 juillet 2024 à 09h45, l'appelant n'était pas présent ; le greffe a été informé le jour même qu'il refusait de comparaître ;



L'avocat de M. [U] [E] a indiqué à l'audience que son client ne souhaitait plus faire appel et se désistait de son appel ;



Le représentant du préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu



Le ministère public, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par M. [U] [E], de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [U] [E],





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [Localité 2] [E], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





N.DIABY M.SEVILLA