Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 16 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/01928 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNZT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024

Date de saisine : 27 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

Décision attaquée : n° 2022F00896 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 15 Septembre 2023



Appelante :

 S.A.R.L. AN CONSEIL-FORMATION SARL à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentant : Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482





Intimée :

 S.A.S. MOONKRS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état



Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Juin 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 3 Mai 2024.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 16.07.2024



Le greffier La conseillère de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats