Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION


MINUTE N° 
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 22/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD5E
NAC : 78A

JUGEMENT
SAISIE IMMOBILIÈRE
(Désistement)

18 juillet 2024




















DEMANDERESSE

Le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 6] EST
Centre des Finances Publiques
[Adresse 1]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DÉFENDEURS

M. [G] [Y] [F] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO et Maître Yann PREVOST de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


M. [H] [E] [C] [Z], ès-qualité de représentant de la succession de Mme [V] [B] [R] [T] [U] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO et Maître Yann PREVOST de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





Mme [D] [Y] [B] [S] [Z], ès-qualité de représentant de la succession de Mme [V] [B] [R] [T] [U] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


Mme [W] [A] [Z], ès-qualité de représentant de la succession de Mme [V] [B] [R] [T] [U] épouse [Z]
domiciliée : chez Madame [W] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 13 juin 2024.

Jugement contradictoire rendu le 18 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

 
 Copie exécutoire délivrée le 18/07/2024 à : Maître Alicia BUSTO, Me Pierre HOARAU, Maître Céline MAZAUDIER, 
 Expédition délivrée le 18/07/2024 : aux parties 



******************


Se prévalant d’une créance résultant de l’impôt de solidarité sur la fortune du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996 ; qu’il en résulte une créance liquide et exigible, le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] Est a fait délivrer à M. [H] [E] [C] [Z], M. [G] [Y] [F] [Z], Mme [D] [Y] [B] [S] [Z] et Mme [W] [A] [Z], ès-qualité de représentants de la succession de Mme [V] [B] [R] [T] [U] épouse [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière.

Ces commandements, publiés le 11 juillet 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] sous la référence Volume S n° 72, 74, 77 étant restés sans effet, le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] Est a fait assigner M. [H] [E] [C] [Z], M. [G] [Y] [F] [Z], Mme [D] [Y] [B] [S] [Z] et Mme [W] [A] [Z], ès-qualité de représentants de la succession de Mme [V] [B] [R] [T] [U] épouse [Z] en vente forcée par acte d’huissier du 08 septembre 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 septembre 2022.

Vu les conclusions de désistement d’instance du comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] Est et d’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 30/04/2024;


SUR CE,

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

A l’audience du 13 juin 2024, le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] Est a maintenu ses demandes. Le désistement du comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6]-Est est accepté par M. [H] [E] [C] [Z], M. [G] [Y] [F] [Z], Mme [D] [Y] [B] [S] [Z] et Mme [W] [A] [Z], ès-qualité de représentants de la succession de Mme [V] [B] [R] [T] [U] épouse [Z] 

Un accord est en l’espèce intervenu entre les parties le 30/04/2024 pour l’apurement de la dette. Il y aura lieu de l’homologuer.

Il convient donc de constater que ce désistement est parfait.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens engagés ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord intervenu entre les parties le 30/04/2024, et lui confère force exécutoire,

DIT qu’une copie en sera annexée à la minute du présent jugement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes dues seront immédiatement exigibles,

DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance;

DÉCLARE que le désistement du comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6]-Est est parfait;

CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens engagés. 

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION