Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 18 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

 
JUGEMENT DU
18 juillet 2024


N° RG 24/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSRD - MINUTE N° 
NAC : 78A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

Mme [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DÉBITEURS SAISIS

M. [U] [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 8]
comparant en personne

Mme [N] [F] [R] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 8]
comparant en personne





ET ENCORE :

CRÉANCIER INSCRIT

SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION dénomee en abrégé SOFIDER
[Adresse 3]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, substitué par Me Céline MAZAUDIER, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

 
SURENCHERISSEUR 

SCI CHAMAREL 
[Adresse 7] 
[Adresse 7] 
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Sanaze MOUSSA CARPENTIER substitué par Me Isabelle CLOTAGATIDE, avocates au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

LORS DU DELIBERE : 

par jugement contradictoire rendu le 18 juillet 2024, en premier ressort, 

prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière


 Copie exécutoire délivrée le 18/07/2024 à : Me Julien LAURENT, Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY,





*****************

À l’audience publique des ventes aux enchères du tribunal judiciaire de Saint-Denis tenue le 11 avril 2024, Maître Chendra KICHENIN, avocat, exposait que pour l’exécution d’un jugement rendu le 26 septembre 2023 par Tribunal judiciaire de Saint-Denis, signifié et actuellement devenu définitif, il avait été fixée à cette audience l’adjudication par licitation aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ainsi désigné :

sur la commune de [Localité 8], une parcelle de terrain situé [Adresse 1], cadastré section AN n°[Cadastre 4] en vertu d’une inscription d’hypothèque judiciaire prise sur ledit bien immobilier, publiée au service de la publicité foncière de Saint-Denis le 3 septembre 2018 V n°3246, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

Le cahier des conditions de vente avait été déposé au greffe le 19 janvier 2024, 




Les formalités de publicité suivantes avaient été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 07 mars 2024,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 08, 09 et 11 mars 2024,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 08 mars 2024.

Il était donné acte à Maître Chendra KICHENIN, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et ordonné la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 200 000 €, les frais de poursuites s’élevant à la somme de 2 331,66 €.

Après plusieurs enchères, Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis enchérissait à la somme de 435 000 €, et aucune autre enchère ne survenait pendant 90 secondes.

C’est dans ces conditions que le juge constatait le montant de la dernière enchère, laquelle emportait adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Me Pierre HOARAU, dernier enchérisseur, déclarait au greffier l’identité de son mandant, à savoir :
la société VICAM PHILIPPE-A,
RCS 953 060 993 Saint-Denis de la Réunion
[Adresse 5]
[Localité 6]

Le 17 avril 2024, la SCI CHAMAREL formait une déclaration de surenchère, faisant valoir que le bien immobilier avait été adjugé à la SARL LE VICAM.

Le 18 avril 2024, la SCI CHAMAREL effectuait une dénonciation de surenchère à l’attention de la SARL LE VICAM, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 834 838 559.

Dans ses conclusions notifiées le 30 avril 2024, la société VICAM PHILIPPE-A conteste la surenchère, en demandant de la déclarer irrecevable, en raison de la non dénonciation à l’adjudicataire, sollicitant la condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

À l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’aucune dénonciation ne lui a été faite, la dénonciation de surenchère visant la SARL LE VICAM, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 834 838 559 et non l’adjudicataire, la société VICAM PHILIPPE-A, RCS 953 060 993 Saint-Denis de la Réunion.


SUR CE,

Aux termes de l’article R 322-52 du code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte de commissaire de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité.

C’est à juste titre que la société VICAM PHILIPPE-A RCS 953 060 993 Saint-Denis de la Réunion se prévaut de l’absence de dénonciation à son encontre, la dénonciation étant intervenue sur la personne de la SARL LE VICAM, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 834 838 559.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la surenchère effectuée par la SCI CHAMAREL, le 18 avril 2024.

Au vu des circonstances de l’espèce, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI CHAMAREL, qui succombe sera condamnée aux dépens.


DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort,

Déclare irrecevable la surenchère effectuée par la SCI CHAMAREL, le 18 avril 2024, en raison de son absence de dénonciation à l’adjudicataire,

Déboute la société VICAM PHILIPPE-A de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI CHAMAREL aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 18 juillet 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION